Voici le
communiqué de presse que je viens de faire envoyer…
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Nicolas Sarkozy, dans le cadre de sa
campagne présidentielle, avait promis d’ouvrir le droit à la
réversion pour les couples PACSés.
La Mission d’évaluation et de
contrôle de la Sécurité sociale (MECSS), le Conseil d’orientation
des retraites (COR) et le Médiateur de la République ont chacun
rendu des avis préconisant l’extension de la réversion dans le
cadre du PACS.
Dans un arrêt du 1er avril 2008, la
Cour de justice des communautés européennes a considéré que le
refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire
survivant de PACS « constituait une discrimination fondée sur
l’orientation sexuelle prohibée par la directive européenne du 27
novembre 2000, en faveur de l’égalité de traitement ». Cette
position a été reprise par la HALDE dans deux délibérations du
printemps 2009, puis de nouveau dans un rapport spécial publié au
Journal officiel du 3 avril 2010.
Pourtant, l’amendement déposé par
Martine Billard et les député-e-s du Front de Gauche en faveur de
ce droit devant la commission des Affaires sociales sur le projet de
loi « retraites » a été rejeté par le ministre Woerth et tous
les députés UMP présents, sous prétexte que le PACS n’entraîne
pas la même obligation alimentaire que le mariage.
On ne voit pas le rapport entre droit à
la retraite et obligation alimentaire. Mais c’est l’argument utilisé
par l’UMP pour des raisons idéologiques et par le Gouvernement pour
des raisons financières, pour enterrer la promesse faite par
Sarkozy.