Jeudi 15h37 : nous continuons les travaux de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi retraites. Ce matin, une partie des débats a été houleuse. En effet nous avons abordé __la question de la pénibilité__. Or d’entrée, le rapporteur nous a annoncé : “Le gouvernement va être en dialogue avec les partenaires sociaux sur ce sujet. Il reste six semaines jusqu’au début du débat de l’hémicycle. Il ne faut pas préempter les conclusions et donc ne pas légiférer trop hâtivement.” En conséquence le rapporteur a continué : “je me suis gardé de déposer des amendements, j’invite donc au retrait des amendements, sinon quel que soit le fond je serai amené à les rejeter.”
__En bref, la commission est réunie pour faire tapisserie en attendant que le gouvernement prenne des décisions, puisque de toute façon il n’est toujours pas question de négociations comme nous l’ont confirmé les syndicats de salariés.__
Jean-François Copé a donc été entendu, la totalité des amendements a été écartée.
Le débat a quand même démontré que deux conceptions de la pénibilité s’affrontaient : une fraction de l’UMP est en effet tout à fait opposée à prendre en compte cet aspect des conditions de travail. Pour eux, soit on est apte à travailler, soit on est en invalidité. Et pour le ministre du Travail, il s’agit uniquement de répondre aux effets immédiats des conséquences de l’exposition à des conditions pénibles de travail. Problème, si l’on prend l’amiante par exemple, des travailleurs sont partis en retraite et ont développé après être sortis du travail les pathologies mortelles liées à l’exposition à ce produit.
Autre grand moment, la question de __la pension de réversion pour les pacsés__. Au moins le débat cette fois-ci a permis de faire sortir l’UMP du bois tout comme le gouvernement. (Voir [le communiqué|/post/2010/07/22/Pension-de-r%C3%A9version-%3A-le-retour-du-refoul%C3%A9-anti-PACS-de-l-UMP] sur ce sujet). L’inconscient d’Hervé Mariton a parlé pour lui. Parmi ses arguments contre : pas question de donner les mêmes droits sous prétexte de ne pas discriminer sur la base de l’orientation sexuelle. Ainsi pour Mariton, le PACS, c’est pour les personnes de même sexe. Il est en plus en retard d’une réalité : ce sont massivement les hétérosexuels qui sont pacsés. Ensuite, il ose expliquer que le mariage a une vocation de stabilité et non le PACS, comme s’il n’y avait pas de divorce après quelques mois ou années de mariage.
Quant au gouvernement, il nous a expliqué qu’il ne pouvait y avoir pension de réversion pour les pacsés à égalité avec les couples mariés puisqu’il n’y avait pas d’obligation alimentaire dans le cadre du PACS. Bizarre, quel rapport ?
Il s’agit donc d’un recul très significatif sur cette question par rapport aux promesses de Nicolas Sarkozy et d’autres engagements de ministres ces dernières années.
__CONCLUSION :__
L’examen du projet de loi gouvernemental est terminé après 25 heures de débat en commission des Affaires sociales.
Impression personnelle après près de 3 jours et 2 nuits passées dans un deuxième sous-sol sinistre de l’Assemblée nationale :
– Ambiance plus que bizarre entre le huis clos décidé par le président de la commission et les journalistes attendant derrière la porte pour se jeter en masse sur Éric Woerth dès qu’il sortait de la salle. Comme vous vous en êtes peut-être rendu compte si les vacances ne vous détournent pas complètement de l’actualité politique, les médias grand public ont consacré peu de temps à ce sujet : surtout des petites phrases et rarement des reprises sur le fond du dossier.
– pourtant il y a eu des débats vifs sur certains points : les mesures centrales évidemment : 62 ans, 67 ans, la fonction publique avec de nombreuses attaques de députés de l’UMP contre les fonctionnaires, la pénibilité où d’entrée de jeu le rapporteur avait expliqué qu’il n’accepterait aucun amendement car le gouvernement prendrait des décisions tout début septembre avant le lancement du débat dans l’hémicycle, donc circulez, il n’y a rien à discuter.
Au total le texte n’a pas été modifié sur le fond sauf sur un point qui est très significatif : l’offensive de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance pour renforcer les dispositifs d’épargne retraite. De nombreux amendements, rédigés de façon identique, avaient été déposés par plusieurs députés UMP, ce qui a donné lieu à un violent incident en commission lorsque je les ai accusés d’avoir fait du copier-coller et d’être en fait les porte-voix de la FFSA. L’astuce consiste à transférer par défaut la participation salariale sur des plans d’épargne retraite bloqués (PERCO) au lieu de plans d’épargne d’entreprise. Quelle différence me direz-vous ? Tout simplement dans le dernier cas, l’entreprise est obligée d’abonder à la même hauteur que la participation salariale. Dans le cas du PERCO, il n’y a que le salarié pour alimenter ce compte épargne retraite. C’est donc tout bénéfice pour les entreprises. De plus, le gouvernement a eu beau essayer de nous affirmer que cela n’entraînait pas de dépenses supplémentaires pour les comptes sociaux, il s’est quand même senti obligé de lever le gage, ce qui dans notre jargon parlementaire, signifie que le gouvernement accepte que les moindres recettes pour la Sécurité sociale soient compensées par le budget de l’État. Nous allons vérifier tout cela de très près pour revenir à la charge lors du débat dans l’hémicycle, car visiblement Éric Woerth n’était pas sûr de lui, il l’a lui-même reconnu et il est donc fort possible que les sociétés d’assurance aient tout simplement enjolivé la réalité, comme on dit poliment, pour obtenir ce pour quoi elles se battent déjà depuis longtemps.
__Au niveau du groupe GDR__, nous avons siégé quasiment constamment à trois : Roland Muzeau du PC, moi et Jacqueline Fraysse, ex-PC, dans une bonne entente. Les députés Verts étaient absents et avaient refusé de cosigner les amendements.
Nous avons défendu près d’une centaine d’amendements, notamment contre les 62 et 67 ans et pour nos propositions de financement contenues dans la proposition de loi déposée en commun.
De mémoire, __trois de nos amendements ont été adoptés__ :
– deux avec l’accord du gouvernement : un que j’ai défendu donnant comme objectif au nouveau comité de pilotage de faire des propositions pour la suppression des inégalités entre femmes et hommes (et pas seulement la réduction comme écrit par le gouvernement), un autre dans le même article défendu par Jacqueline Fraysse pour que ce comité étudie entre autre les conséquences du travail précaire,
– un troisième que j’ai aussi défendu et qui a été adopté contre l’avis du gouvernement, pour obtenir une étude sur la convergence vers le haut quant aux bonifications pour enfants entre les régimes fonctionnaires (6 mois par enfant) et du privé (2 ans par enfant).
Comme vous voyez, c’est très à la marge, c’est peu dire. Et ne me parlez plus d’équité, où je sors mon revolver pour cause d’overdose !!!!!! C’est le dernier mot à la mode à l’UMP et au gouvernement. Mais, comme c’est bizarre c’est toujours dans le même sens : pour diminuer des droits des salariés.
__Sur le fond donc, rien n’a changé dans les sales coups du gouvernement, cela s’est même aggravé avec le renforcement des dispositifs pro épargne retraite qui n’ont qu’un objectif, préparer la voie à la capitalisation.__