Mercredi 15 février, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale a rendu son délibéré dans une affaire qui opposait une intermittente du spectacle à la sécurité sociale. La requête de la plaignante, soutenue par le collectif des Matermittentes, faisait suite à l’absence d’indemnisation de son congé maternité par la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris. Sa plainte ayant été jugée recevable, c’est une belle victoire pour le droit de chacun de bénéficier d’une protection sociale cohérente.
L’origine du litige portait sur le caractère discontinu de l’activité professionnelle de la plaignante. Ne remplissant pas les conditions d’ouverture de droits selon les articles 313-3 et 313-7 du code de la sécurité sociale, notamment sur le nombre d’heures travaillées ou les cotisations payées, cette dernière a fondé son argumentaire sur la possibilité d’application de l’article 311-5 (article dit de maintien de droits). Cet article stipule en effet qu’une personne recevant un revenu de remplacement bénéficie du maintien de ses droits aux prestations, maternité y compris. La plaignante percevant une allocation chômage au début de sa grossesse, elle était en droit de recevoir une indemnisation de congé maternité. Selon elle et son avocate Maître Assoune, cet article était volontairement occulté par la sécurité sociale, au motif que celui-ci ne s’appliquait pas aux professions discontinues.
Et, au titre de cet article 311-15, la juge a estimé la plainte recevable. Ainsi, s’il est convenu que cet article s’applique aux chômeurs anciennement en CDI, il est maintenant reconnu, grâce à ce délibéré, qu’il peut s’appliquer dans certains cas aux intermittents du spectacles et plus généralement aux salariés qui alternent des périodes de chômage et de travail sous contrat court.
C’est une victoire, non contre la sécurité sociale, mais pour le droit de chacun de bénéficier d’une protection sociale cohérente. C’est aussi une victoire contre l’émiettement programmé d’une solidarité qui nous est chère et qui est la seule capable de faire frein au système libéral qui déshumanise notre société. Cette victoire n’aurait pas été possible sans la mobilisation du collectif des Matermittentes, auxquelles Jean-Luc Mélenchon avait apporté son soutien, et de la Coordination des Intermittents et Précaires. Grâce à ce délibéré, hommage leur est rendu.