Communiqué de presse,
Paris, le 8 juillet 2008.
La loi scélérate de Xavier Bertrand balaie un siècle de luttes sociales, de lois et d’accords collectifs des travailleurs sur la durée du travail : elle banalise __la semaine de 48 heures__, et permet des semaines jusqu’à __78 heures__, par le système des forfaits en jours __contraires au droit européen__.
C’est un __coup dur contre la santé et la sécurité__ au travail de tous les salariés de notre pays, notamment les femmes. La loi compte de nombreux __vices cachés__.
* __Le temps de travail sera désormais défini entreprise par entreprise__ :
**avec pour seule limite la moyenne des 44 heures hebdomadaires calculée sur 12 semaines, soit la possibilité de 6 semaines consécutives à 48 heures (limite légale européenne) !
**suppression de l’information et de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
* __Obligation de renégocier les accords d’entreprise, en position défavorable pour les salariés__ :
**par la caducité de tous les accords en vigueur au 31 décembre 2009,
**par l’inversion de la hiérarchies des normes au détriment des branches,
**par un décret (applicable par défaut) potentiellement moins favorable (le gouvernement s’est engagé uniquement sur le contingent annuel à 220 heures mais non sur les contreparties en repos),
**par la possibilité de négociation du temps de travail par des délégués du personnel non mandatés.
* __Limitation voire disparition des repos compensateurs__ :
**repos obligatoires seulement au-delà du contingent et non plus au delà de la 41ème heure,
**fin de leur comptabilisation comme temps de travail effectif (conséquences pour les droits retraite).
* __Casse sociale généralisée avec l’extension des conventions de forfaits__ :
**extension des forfaits-heures en semaines ou mois à tous les salariés, alors qu’aucun accord collectif préalable n’est nécessaire,
**forfaits-jours jusqu’à 282 jours par accord collectif. A défaut d’accord, limitation à 235 jours avec la suppression de tous les jours fériés chômés payés (sauf le 1er mai): Noël, Jour de l’An, Pâques, 8 mai, 14 juillet, 15 août, Toussaint…
* __Répartition horaires : pour l’employeur tout devient possible !__
**fin du contingent d’heures supplémentaires réduit en cas d’accords de modulation,
**fixation unilatérale par l’employeur de la répartition horaire dans les entreprises fonctionnant en continu,
**disparition de l’interdiction de demander au salarié de récupérer ses absences autorisées (maladie, accident…),
**suppression des contreparties en cas de délai de prévenance de moins de 7 jours.