Cet amendement faisait perdurer le droit au maintien dans les lieux des locataires présents avant l’acquisition de leur immeuble par un organisme HLM. Cela aurait pu permettre à des personnes qui avaient obtenu des logements du domaine privé de la Ville de Paris à des prix sans rapport avec le prix du marché, de rester dans leur logement devenu HLM alors que leurs revenus étaient très, très largement au dessus des revenus plafonds correspondants.
« Ce critère juridique est en effet sans rapport avec l’objectif d’attribuer les logements aux plus défavorisés. Il est donc contraire au principe d’égalité », estime le Conseil.
__Comme quoi j’avais eu raison de protester en séance.__
Par ailleurs l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans tous les logements a aussi été censurée car le Conseil a estimé que cet article nouveau était « dépourvu de tout lien » avec le projet de loi.