Vous trouverez ci-dessous, quelques remarques et quelques extraits de ces premières séances,et voici [le lien|http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090191.asp#P67_2211|fr] vers la motion de renvoi en commission que j’ai défendue au nom du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine.
Le débat sur la loi “Internet et création” plus connu sous le nom de Hadopi, du nom de la nouvelle haute autorité créée par ce texte, a démarré à l’Assemblée les mercredi 11 mars et jeudi 12 mars, pour être ensuite interrompu jusqu’au 30 ou 31 mars. Ce sont les joies de la nouvelle organisation des travaux de l’Assemblée suite à la réforme de la constitution !
Mais dès le début de ce débat, une impression lancinante s’est imposée : un remake des débats contre la loi DADVSI avec autant d’affirmations mensongères de la part de la ministre et du rapporteur de la commission des lois que de la part de leurs prédécesseurs. Il en a ainsi été des affirmations quant à la position du Conseil constitutionnel sur l’interopérabilité dans la loi DADVSI : celui-ci a rejeté un article de loi pour des raisons de forme, mais le rapporteur s’est obstiné, jusqu’à ce que je lui lise la décision, à affirmer que la décision portait sur le fond. De même, de la part de Christine Albanel, à propos de l’adresse IP comme preuve, et des décisions du Conseil d’État.
Malheureusement pour eux, s’ils comptaient sur des connaissances imparfaites ou des difficultés de vérification des députés, ils ont eu tout faux. En effet, [la Quadrature du Net|http://www.laquadrature.net/|fr] et des internautes suivant attentivement les débats, nous font parvenir dans les minutes qui suivent des courriels avec des remarques, des exemples et les précisions nécessaires. Cela devrait obliger la ministre et les rapporteurs à avoir un débat au fonds et non basé sur des approximations. Au moins espérons-le pour la reprise des débats, parce que c’est vrai que pour les trois séances de jeudi 12 mars, cela n’a pas toujours été le cas.
__Florilèges du jeudi__
* __la preuve par le disque dur :__
__Mme Christine Albanel__, ”ministre de la culture.” Quant au disque dur, c’est un élément de preuve que le téléchargeur illégal pourra adresser à l’HADOPI
”et ma réaction plus loin dans le débat à ce propos :”
__Mme Martine Billard.__ Mais ce type de preuve n’est recevable que dans une procédure où la police judiciaire débarque chez vous et vérifie in situ que le disque dur contient bien la preuve du délit commis. Or ce sera à eux ((les internautes)) de prendre leur disque dur sous le bras. Outre que je connais peu de nos concitoyens qui soient capables de démonter leur disque dur, si leur ordinateur est sous garantie, ils ne pourront pas l’ouvrir sous peine de perdre cette dernière, ce qui pose un problème. Du reste, cela ne prouverait rien du tout : vous pouvez très bien changer de disque dur ou en effacer certaines données – si vous êtes très doué, vous y arriverez beaucoup mieux que certains élus parisiens à propos des faux électeurs.
* __rémunération des artistes interprètes :__
À propos d’un amendement sur la rémunération des interprètes par une légère taxation de la publicité des sites d’écoute en ligne, réponse de la rapporteure de la commission de Affaires culturelles :
__Mme Muriel Marland-Militello__, ”rapporteure pour avis”. Que faites-vous des producteurs ? Vous avez une conception rigide et terriblement ringarde de la société si vous pensez qu’il y a d’un côté le monde de l’argent, crapuleux… et, de l’autre, les artistes qui vivent de l’air du temps ! Les artistes et les producteurs sont interdépendants. Avez-vous déjà vu un artiste vivre sans financement ? Vouloir les opposer à tout prix me paraît contraire à l’éthique de la culture, que j’entends représenter ici.
* __la hiérarchie des peines :__
__Mme Martine Billard.__ Nous sommes en désaccord avec la coupure de la connexion Internet. Cette sanction nous paraît inadmissible par rapport aux besoins d’Internet dans la société d’aujourd’hui et par rapport à la faute. Cela concerne le droit de la propriété, ce n’est pas une atteinte aux personnes physiques.
__Mme Sandrine Mazetier__. Exactement !
__Mme Martine Billard.__ Il faut quand même maintenir une hiérarchie de la sanction. Ce projet de loi s’appuie sur une extension du droit utilisé dans la lutte contre le terrorisme. Nous sommes là à un autre niveau : l’atteinte à des droits de la propriété, toute désagréable qu’elle soit, n’est tout de même pas du même niveau qu’une atteinte aux personnes physiques.
* __de la réécriture de la loi DADVSI par la ministre__
__Mme Christine Albanel__, ”ministre de la culture”. Le rapporteur a très bien expliqué en quoi ce texte et la loi DADVSI étaient complémentaires. Cette dernière punit ceux qui se livrent à une forme massive de piratage, craquent les systèmes et en font du commerce. Par ailleurs, elle est la transposition pure et simple d’une directive européenne du même nom qui oblige les États à respecter les verrous de protection dont pouvaient se doter les maisons de production, même si elles y ont renoncé, ce qui constitue un geste positif pour les consommateurs.
__M. le président.__ La parole est à Mme Martine Billard.
__Mme Martine Billard.__ Madame la ministre, la loi DADVSI n’est pas la transposition pure et simple de la directive européenne. Elle l’a transposée en partie seulement. À l’époque, la France a été le pays qui l’a transposée de la façon la plus dure, puisque les exceptions pour copies privées ont été transposées au strict minimum. Qu’il s’agisse de l’enseignement, des bibliothèques ou des personnes en situation de handicap, les autres pays ont transposé la directive de façon beaucoup plus large.
S’agissant des DRM, les députés de l’opposition et un certain nombre de députés de la majorité avaient indiqué quels problèmes cela posait. Nous avions tellement tort que ces DRM ont disparu en partie, mais pas totalement ! Il faut donc les supprimer totalement.