Vous pouvez retrouver l’intégralité des interventions de la dernière séance du jeudi 9 avril au matin dont mon explication de vote sur la motion d’irrecevabilité (non conforme à la constitution) et ma défense de la “question préalable” (il n’y a pas lieu de délibérer) en suivant [ce lien|http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090221.asp#P430_83394|fr].
Le gouvernement peut effectivement réinscrire le texte pour une nouvelle lecture devant l’assemblée et le sénat. Mais il ne pourra plus convoquer de nouvelle commission mixte paritaire car cela n’est possible qu’une fois par projet de loi. Il doit donc obtenir qu’à l’issue de la nouvelle lecture, le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement. A défaut il viendra une dernière fois devant l’assemblée nationale qui aura le dernier mot.
Mais le fait d’ouvrir une nouvelle lecture réouvre le droit de déposer des amendements. Il faut donc ensuite convoquer la commission des lois pour les examiner. Or les travaux de l’assemblée nationale étant suspendus jusqu’au 27 avril, il semble difficile, même si ce n’est pas impossible, de convoquer une conférence des présidents pour réinscrire le texte à l’ordre du jour et convoquer la réunion de la commission, tout cela avant le mardi 28 avril.
Le gouvernement a beau vouloir effacer au plus vite ce qui vient de se passer, il est quand même obligé de respecter la constitution et le règlement des deux assemblées.
Ensuite, si les sociétés d’ayant droits et les représentants du cinéma sont furieux contre le rejet de cette version de la loi Hadopi et exigent sa réinscription à l’ordre du jour, l’UMP est quand même obligé de tenir un tout petit peu compte du contexte politique. Sarkozy est-il prêt à passer outre les réticences de nombreux députés de sa majorité interpelés par les internautes ainsi que par de nombreuses entreprises informatiques qui sont atterrées par les conséquences de cette loi sur le développement d’internet ? Il ne peut pas oublier que les élections européennes sont proches. De plus, le nouvel examen de la coupure internet au Parlement européen aura lieu le 21 avril. La France va se présenter fragilisée par le rejet du projet Hadopi. Si le principe de la coupure est rejeté, le gouvernement français ne pourra plus passer outre car maintenant le Conseil Constitutionnel intègre dans les éléments à prendre en compte pour juger de la constitutionnalité d’un texte son respect des textes européens y compris ceux votés et non encore transposés en droit français.
Or ce la loi Hadopi sera déférée devant le conseil constitutionnel par les deux groupes d’opposition SRC et GDR de l’assemblée nationale.