Ce jeudi 2 février, lors de la séance des questions orales sans débat, j’ai interpellé le ministre du travail quant à sa détermination à faire respecter le droit des salariés au repos dominical. En effet, depuis décembre, des enseignes commerciales hors-la-loi, encouragées par des déclarations de membres du Gouvernement, tentent d’obtenir des dérogations supplémentaires à la législation déjà modifié par la Loi Mallié de 2009.
Il s’agit d’enseignes de bricolage hors des zones PUCE d’Ile-de-France ; de supérettes alimentaires ouvrant après 13 heures le dimanche ; de boutiques du quartier des Abbesses dans le 18e arrondissement de Paris, hors de la zone touristique de Montmartre ; et de commerces ouvrant illégalement le dimanche sous prétexte de soldes depuis janvier.
Le travail du dimanche est une régression sociale, une atteinte au droit à la vie de famille comme aux loisirs, et une aberration écologique fondée sur le consumérisme 7 jours sur 7. C’est aussi une aberration économique car le pouvoir d’achat de nos concitoyens est le même, qu’ils consomment le dimanche ou un autre jour. En outre, étendre les périmètres des zones touristiques à Paris ne ferait que favoriser les boutiques de vêtements ou de souvenirs (alors même que les gérants de ces boutiques peuvent toujours travailler le dimanche à leur compte pour réaliser leur chiffre d’affaires), au détriment des commerces de bouche de proximité qui ne peuvent pas suivre l’envolée du prix des baux.
En réponse à cette interpellation, le Gouvernement a nié l’importance du nombre de supérettes alimentaires ne respectant pas la loi alors qu’elles sont nombreuses, notamment dans Paris. Et s’il a annoncé s’interdire de commenter la récente décision de justice ayant condamné une enseigne de bricolage ouvrant le dimanche hors zone PUCE, il a montré qu’il veut remettre en cause le repos dominical encore davantage, en appelant au classement du quartier des Abbesses du 18ème arrondissement en zone touristique et, d’une manière générale, en invoquant la nécessité de « suivre les évolutions de la société », manière détournée de valider a posteriori les pratiques d’enseignes commerciales hors-la-loi.
Voici la vidéo de mon intervention.
Vous trouverez ci-dessous le texte de ma question (question orale sans débat n°1694).
Mme Martine Billard interroge M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé quant au respect du droit des salariés au repos dominical. Depuis le mois de décembre 2011, des enseignes commerciales hors-la-loi de différents secteurs, encouragées par des déclarations publiques de membres du Gouvernement, tentent d’obtenir, sous prétexte de relancer la croissance, des dérogations supplémentaires à la législation actuelle concernant le travail du dimanche, pourtant déjà étendu par la loi Mallié de 2009. Il s’agit d’enseignes de bricolage hors des zones PUCE d’Île-de-France, des supérettes alimentaires ouvrant après 13 heures le dimanche, des boutiques du quartier des Abbesses dans le 18e arrondissement de Paris hors de la zone touristique de Montmartre, et de commerces ouvrant illégalement le dimanche sous prétexte de début de soldes en janvier 2012. Le travail du dimanche est une régression sociale et une atteinte au droit à la vie de famille comme au droit aux loisirs. C’est aussi une aberration économique et écologique car le pouvoir d’achat de nos concitoyens est le même, qu’ils consomment le dimanche ou un autre jour de la semaine. En outre, étendre les périmètres des zones touristiques à Paris ne ferait que déplacer la question des commerces qui sont dans ou hors de ces zones, et favoriser les commerces de vêtements ou de souvenirs, au détriment des commerces de bouche de proximité, alors même que les gérants desdites boutiques peuvent toujours travailler le dimanche à leur compte et réaliser ainsi leur chiffre d’affaires. Aussi, plutôt que de consacrer les moyens du Gouvernement à communiquer et faire pression sur les élus locaux afin d’étendre les dérogations au repos dominical, notamment à Paris, et d’encourager ainsi les commerces hors-la-loi qui font travailler des salariés le dimanche sans aucune des autorisations possibles dans le droit actuel, elle lui demande les moyens qu’il compte mettre en oeuvre pour faire respecter la loi en la matière, en impliquant les inspections du travail dans les différents secteurs commerciaux concernés.