Deux exemples : la loi sur la récidive et la loi dite TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat)
__La loi sur la récidive__ ne répond absolument pas au problème de récidive notamment des jeunes. Elle est inefficace et potentiellement dangereuse. La situation est connue et le constat est partagé par beaucoup de professionnels du monde judiciaire. __Tous s’accordent sur le fait que les textes actuels suffisent à condition que les moyens de les appliquer existent.__ Ce qui veut dire des décisions transmises dans les délais donc suffisamment de greffiers pour les transcrire, des injonctions de soins qui puissent être mises en œuvre donc suffisamment de médecins pour les appliquer, ce qui n’est pas le cas actuellement, des décisions de suivi éducatifs qui n’attendent pas 6 mois voire plus pour être commencées faute d’éducateurs en nombre suffisant etc … La liste est longue des moyens insuffisants de la justice française actuelle. Ce qui fait dire au président UMP de la commission des lois de l’Assemblée nationale « Nous avons trop souvent l’impression de voter des lois pénales virtuelles, tant il est difficile dans notre pays d’exécuter les décisions de justice. » Cela ne l’a pourtant pas empêcher ainsi que l’ensemble des députés UMP et Nouveau Centre (ex-UDF) de voter sans rechigner une nouvelle loi qui ne va faire qu’aggraver la situation en empilant de nouvelles mesures tout aussi inapplicables que les précédentes faute de moyens. Et ce qui explique l’autre aspect de la loi : le côté renforcement de l’incarcération dont il est aussi pourtant prouvé que pour des délits si la sortie n’est pas préparée, la probabilité de récidive est réelle. Le précédent garde des sceaux (UMP lui aussi) avait mis en place une commission d’analyse et de suivi de la récidive chargée de rendre un rapport. La nouvelle ministre s’est bien gardée d’en faire connaitre les conclusions. En effet le rapport remis le 28 juin préconisait d’autres solutions que le durcissement des peines. Mais voilà Sarkozy avait promis plus de prisons. On aura donc plus de prisons alors que tout le monde sait que cela ne fait qu’alimenter une spirale sans fin. Quel gachis!
__Dans la loi présentée par Mme Lagarde__, on retrouve aussi cet aspect d’affichage idéologique. __Ainsi la dette de la France ne fait qu’augmenter. Ce sont pourtant entre 13 et 15 milliards de recettes qui vont être perdues avec les cadeaux fiscaux contenus dans cette loi__ et qui, en dehors des heures supplémentaires, ne vont concerner que peu de français. Comme ce sont des contribuables qui ont déjà un niveau élevé de consommation, __rien ne prouve que les avantages ainsi obtenus vont être utilisés à des dépenses utiles à l’économie française.__ Et pour afficher, ce texte de loi n’hésite pas à prévoir une défiscalisation des heures complémentaires pour les temps partiels alors que cette situation est principalement vécue par des femmes soumises aux temps partiels contraints et dont la probabilité de payer des impôts est à peu près nulle compte tenu du niveau de revenu ! __L’article 1 qui porte sur les heures supplémentaires est de toute façon une vraie usine à gaz dont on n’a pas fini de voir les conséquences__. Déjà, il va falloir que l’ensemble des entreprises changent leur logiciel de paie vu la complexité engendrée par les modifications. En effet, en dehors de la défiscalisation qui ajoute un calcul mais pas de lignes supplémentaires sur la feuille de paie, tout cela se corse quand on arrive aux exonérations de cotisations. Le gouvernement avait même prévu que les exonérations patronales puissent se cumuler avec d’autres dispositifs déjà existants et permettent ainsi aux entreprises d’obtenir un »crédit de cotisations ». J’ai donc déposé un amendement pour supprimer cette possibilité, finalement rejoint par la commission des finances, qui dans un premier temps avait défendu cette possibilité. Les deux amendements identiques ont donc été adoptés.
Emporté par son élan, le gouvernement avait promis la suppression totale des cotisations salariales sur les heures supplémentaires, oubliant que cela n’était légalement pas possible. En effet __la CSG et la CRDS sont considérées comme des impôts et ne relèvent donc pas des exonérations__, et l’état ne peut pas décider des non versements des cotisations aux Assedic et aux caisses de retraite complémentaires qui ne relèvent pas des pouvoirs publics. __Le gouvernement a donc du inventer un système invraisemblable pour ne pas avoir à se dédire__. Ainsi les salariés verront bien prélever sur leur feuille de paie les montants correspondants à la CSG, la CRDS, les cotisations Assedic et complémentaire retraite des heures supplémentaires, mais les sommes correspondantes leur seront remboursées sur une autre ligne de leur feuille de paie par prélèvement des mêmes montants sur les montants des cotisations salariales portant sur les autres heures et pouvant légalement être soumises à exonérations. Bonjour l’embrouille ! et quelle sera l’interprétation sur la compensation obligatoire par l’état des exonérations de cotisations sociales ? Après tout la compensation de CSG et de CRDS ne relèvent absolument pas de la catégorie de cotisations sociales.
Mais de plus, rien ne dit que ce que les salariés ne vont pas gagner d’un côté, heures supplémentaires, ce qu’ils vont perdre de l’autre car si la feuille de paie fait la différence entre le salaire net et le salaire imposable, certains droits sociaux dépendent des revenus nets perçus et non des revenus imposables (exemple de la prime pour l’emploi).