L’interassociative LGBT et les Verts ont constitué un groupe de travail sur l’amélioration du PACS. La question du droit à pension de réversion est apparue comme devant constituer une priorité.
C’est pourquoi j’ai souhaité interroger la ministre des finances à ce sujet, mais ma question, préalablement déposée par écrit comme il est exigé, a été réorientée vers la secrétaire d’Etat à la famille… Et c’est finalement le secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer qui était en séance, hier matin, pour répondre au nom du gouvernement.
Voici le contenu de notre échange -avec des engagements hélas bien flous de la part du gouvernement.
__M. le président.__ La parole est à Mme Martine Billard, pour exposer sa question, n° 737, relative à l’amélioration des droits ouverts par le PACS.
__Mme Martine Billard.__ Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, ma question concerne Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et porte sur la nécessaire amélioration des droits ouverts par les pactes civils de solidarité, dix ans après l’entrée en vigueur du dispositif. En 2008, 140 000 PACS ont été signés, ce qui correspond à une augmentation de 30 % en moyenne chaque année.
Ma question concerne le droit à pension de réversion pour les partenaires survivants, proposition soutenue par Nicolas Sarkozy en mars 2007 lors de la campagne présidentielle, tant dans un entretien accordé au magazine Têtu qu’en réponse à un questionnaire de l’interassociative lesbienne, gaie, bi et trans.
Dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que le refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire survivant « constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000 (…) en faveur de l’égalité de traitement ». Dans deux délibérations récentes, nos 108 et 110, la HALDE a également considéré que le non-bénéfice de la pension de réversion dans le cadre d’un PACS constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. De même, le Conseil d’orientation des retraites et la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale en 2008, ainsi que le médiateur de la République en février 2009, ont rendu des avis publics favorables à ce droit.
L’amélioration des droits liés au PACS devrait également concerner les droits au capital-décès dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, ainsi que le bénéfice de l’indemnité spécifique de mobilité pour les militaires.
Les amendements parlementaires prévoyant l’ouverture de ces droits étant irrecevables au titre de l’article 40, les dispositions financières afférentes seront-elles inscrites dans les prochaines lois de finances et de financement de la sécurité sociale examinées à l’automne ?
__M. le président.__ La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.
__M. Yves Jégo__, ”secrétaire d’État chargé de l’outre-mer”. Madame la députée, vous avez bien voulu appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des personnes pacsées au regard du droit à réversion.
Comme vous le savez, le droit à réversion a déjà fait l’objet de plusieurs extensions au cours des dernières années. Ainsi, l’article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu que, à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d’absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l’attribution d’une pension de réversion.
Ce même article a abrogé les règles qui limitaient le cumul d’une pension de réversion avec une pension de retraite ou d’invalidité. Par ailleurs, comme vous le savez, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en œuvre l’engagement du Président de la République portant sur le relèvement de 54 à 60 % du taux de la réversion pour les veuves et les veufs les plus modestes. Cette mesure sera mise en œuvre dès le 1er janvier prochain et, de façon automatique, elle concernera plus de 600 000 veuves et veufs.
Il est vrai que, comme vous le soulignez, l’ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. La réversion a en effet vocation à compenser la part prise par le conjoint survivant dans la constitution des droits à retraite du conjoint décédé. Le Gouvernement a été destinataire du rapport du Conseil d’orientation des retraites publié à la fin de l’année dernière, qui a examiné l’hypothèse d’une extension de la réversion aux couples pacsés. Les éléments d’analyse présentés par le Conseil d’orientation des retraites font l’objet d’un examen attentif par les services du Gouvernement. Des réponses financières seront apportées dans des délais que, pour ma part, j’espère les plus brefs possibles, car le Gouvernement est bien décidé à donner suite aux différents rapports qui lui ont été remis.
__M. le président.__ La parole est à Mme Martine Billard.
__Mme Martine Billard.__ J’espère qu’il en sera ainsi, monsieur le secrétaire d’État, puisque, je le rappelle, il s’agit d’un engagement du Président de la République. Pour que de telles dispositions soient inscrites dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale à l’automne, il faut que la décision soit prise dès à présent, d’ici à la fin du mois de juin ou au début du mois de juillet. Sinon, il est à craindre que ces mesures ne soient pas encore inscrites cette année. Si l’on constate, en effet, des améliorations pour la pension de réversion, il faut rappeler que la plupart des droits des personnes pacsées sont alignés sur ceux des personnes mariées : on ne comprendrait pas que les pensions de réversion constituent une exception.