L’assemblée a examiné ce texte de loi les mardi 15 et mercredi 16 avril, texte qui correspond à la transposition d’un accord interprofessionnel signé par 7 partenaires sociaux (3 confédérations patronales et 4 confédérations salariales). Le gouvernement a demandé au Parlement d’approuver sans rien modifier le texte présenté reprenant une partie de l’accord. De fait, il a fallu adopter des modifications (dont un amendement que j’avais présenté) car l’accord avait été imparfaitement transposé malgré les dires du gouvernement.
Parmi les points posant problème, 4 sont vraiment très importants :
– la création du “contrat à objet défini” de 18 à, 36 mois : il s’agit d’un contrat précaire réclamé depuis 1999 par le patronat des sociétés de service informatique (SSII)
– le solde de tout compte qui devient libératoire au bout de six mois. Passé ce délai, si vous vous rendez compte que votre entreprise ne vous a pas payé tout ce qu’elle devait au moment de la rupture, vous n’aurez plus que vos yeux pour pleurer
– la rupture conventionnelle entre salariés et employeurs dont le peu d’encadrement peu amener à des pressions sur les salariés
– l’incertitude restante comme l’a reconnu le ministre du travail sur le montant des indemnités de licenciement en cas de plus de 10 ans d’ancienneté. Le Medef essaie d’obtenir son alignement sur les indemnités pour licenciement individuel ce qui entrainerait par exemple une perte de près de 30% du montant pour 30 ans d’ancienneté.
Une fois de plus ce sont les salariés des petites et moyennes entreprises qui risquent d’être le plus perdant faute de syndicats pour les informer et les défendre.
Le début de mon intervention dans le débat général :
“Le Premier ministre a salué la signature de l’accord national interprofessionnel sur le marché du travail comme une avancée historique vers la flexicurité à la française, thème de nombreuses fois abordé depuis le début du débat. Dans la foulée, le porte-parole du Gouvernement a expliqué que les parlementaires devaient valider le texte en l’état, selon l’argument qu’il s’agit de la même procédure que pour l’accord interprofessionnel sur la formation.
. ..Quant au présent accord, il répond à une mise en demeure du Président de la République fixant les objectifs politiques, le contenu et les échéances, et déléguant aux syndicats la mise en musique, pour reprendre la métaphore de M. Gille. Ajoutons-y les pressions permanentes du Gouvernement qui, en accord avec le patronat, menaçait, si l’accord n’aboutissait pas, de légiférer dans un sens nettement plus défavorable aux salariés. ”
Vous pouvez retrouver l’ensemble de mon intervention dans le débat général sur le site de l’Assemblée nationale :
[http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080142.asp|http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080142.asp|fr]
et sur les articles et amendements :
[http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080143.asp|http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080143.asp|fr]