Voici le programme tel que fixé par le gouvernement. En effet, dans la constitution de la 5ème République, l’Assemblée n’a pas la maitrise de son agenda.
1ère quinzaine de mai
– Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
– Projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes
– Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (20 mai)
2ème quinzaine de mai
– Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (2ème lecture) –
– Projet de loi relatif aux contrats de partenariat –
– Projet de loi de modernisation de l’économie
Juin
– Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale
– Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale –
– Projet de loi relatif aux ports autonomes
– Projet de loi relatif aux transferts des parcs de l’équipement
– Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
– Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (2ème lecture)
– Projet de loi de règlement du budget de l’année 2007
– Projet de loi relatif au développement de l’intéressement et de la participation
– Projet de loi relatif au Grenelle de l’environnement
– Projet de loi pénitentiaire
Enfin, divers projets de loi autorisant l’approbation d’accords et conventions internationales, ainsi que des débats et d’éventuelles propositions de loi pourront également être inscrits à l’ordre du jour prioritaire de l’Assemblée nationale.