Par une voix de différence, l’Assemblée nationale a rejeté le texte de loi sur les OGM cette après-midi au cours du vote sur une motion de procédure.
Il est des jours comme aujourd’hui qui vous lave de toutes les fatigues accumulées à se battre contre des textes du gouvernement pour lesquels le seul espoir est d’obtenir de petites modifications.
Déjà lors de la première lecture, la majorité UMP s’étant fissurée, il avait été possible d’empêcher certains des pires aspects du texte d’origine et d’obtenir le fameux amendement 252 porté par André Chassaigne député communiste du Puy-de-Dôme qui permettait d’interdire les OGM en zone AOC. Immédiatement la mobilisation citoyenne avait pris le relais pour défendre cet amendement et pour convaincre les sénateurs de ne pas dénaturer encore plus le texte malheureusement voté par l’assemblée, même si de nombreux députés UMP avaient soit préféré l’absence, soit s’était abstenu (31) et 10 courageux avaient voté contre.
A la suite de ces votes, le gouvernement n’avait pas osé attaqué de front l’opinion publique et plutôt que de supprimer au sénat le fameux amendement 252, il avait préféré lui rogner les ailes en renvoyant à une définition à venir du sans OGM en espérant ainsi convertir le sans OGM en 0,9% d’OGM qui n’est pourtant qu’un seuil d’étiquetage sans aucune valeur scientifique.
La loi venait donc pour une dernière navette devant l’Assemblée aujourd’hui à partir de 16h30. Comme pour toutes les lois, deux motions dite de procédure étaient présentées par l’opposition. La première défendue par le PS était rejetée par 20 voix de différence. La deuxième, dite motion préalable était défendue par André Chassaigne au nom du groupe GDR(communistes-Verts-outre mer).
Déjà le gouvernement avait tout fait pour limiter le débat et éviter l’explosion de sa majorité : le temps de défense alloué pour ces motions avait été réduit à 15mn au lieu des 30mn habituelles et le vote solennel avait d’avance été refusé sous prétexte que cela ne se produisait jamais en deuxième lecture (or nous avons retrouvé des exemples de vote solennel en 2ème lecture au cours des 5 ans écoulés).
Mais le gouvernement ne pouvait nous empêcher de demander un vote public sur la motion de procédure, ce que nous avons fait au nom du groupe GDR. Et là stupéfaction : sur 271 votants, 136 se prononçaient pour la motion préalable, 135 contre. La motion était donc adoptée.
Où en est-on ? le gouvernement a annoncé par la voix de François Fillon qu’ils allaient présenter le texte en commission mixte paritaire (CMP) qui réunit des sénateurs et des députés. C’est scandaleux de vouloir passer ainsi en force. Le texte a été rejeté comme en fait foi le site internet de l’Assemblée nationale “Rejet du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés”
TEXTE n° 139
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
13 mai 2008
PROJET DE LOI relatif aux organismes génétiquement modifiés.
__L’Assemblée nationale n’a pas adopté le projet de loi, en deuxième lecture.__
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 mai 2008.
Le Président,
Signé : BERNARD ACCOYER
Le gouvernement doit respecter le Parlement et ne pas innover dans l’interprétation législative. Ce texte de loi n’a pas été adopté, le gouvernement ne doit pas tourner la volonté de l’assemblée par une manœuvre de procédure pour faire rentrer par la fenêtre ce qui a été refusé par la porte !
Explications techniques :
– ”motion préalable” : motion de procédure consistant à démontrer qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur le projet de loi présenté. Dans le cas présent, il s’agissait de refuser de délibérer sur l’article 1 dénaturé par la modification introduite par le Sénat. Dans l’histoire de la 5ème république, il semblerait que seuls 2 cas précédents d’adoption de motion préalable aient été recensés dont le cas fameux du PACS première version.
– ”vote solennel” : vote nominatif sur un projet de loi à une date précisée à l’avance. Il est donc possible de connaitre ce qu’a voté précisément chaque député (pour, contre, abstention) ou s’il était absent.
– ”scrutin public” : vote électronique sur les amendements et articles ou sur l’intégralité d’un texte de loi. Il n’est alors possible de connaitre que le nombre de députés votants et celles ou ceux ayant voté différemment de la consigne de vote de leur groupe.