Le vote a été très serré puisqu’il s’est joué à 20 voix. Seuls 526 députés sur 577 ont pris part au vote : 41 se sont abstenus, 228 ont voté contre et 249 pour, 8 députés (7 PS et 1 GDR) ont fait savoir après le vote qu’ils auraient voulu voter contre le projet de loi.
Ce vote serré indique un trouble sérieux au sein de l’UMP où 10 députés ont voté contre et 31 se sont abstenus alors que 26 étaient absents et n’avaient pas donné de délégation de vote.
Le vote du groupe du Nouveau Centre est de 4 pour, 1 contre, 10 abstentions, 7 absents sans délégation de vote
Le vote du groupe socialiste et PRG est de : 197 contre, 0 pour, 0 abstentions. Par contre 8 députés étaient absents et n’avaient pas laissé de délégation : Christian Bataille, Jean Michel Boucheron, Jean-Christophe Cambadélis, Jean-Paul Chanteguet, Gilles Cocquempot, Michel Destot, Manuel Valls.
Le vote du groupe GDR (communistes et verts) est unanime 24 contre.
Sur les 7 non inscrits, 4 ont voté contre (notamment François Bayrou et Jean Lassalle) et 3 étaient absents.
La bataille parlementaire continue donc avec un vote en deuxième lecture au Sénat les 16 et 17 avril puis à l’AN à une date encore inconnue.
__ Les principaux points du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale__
++Les « zones protégées »++
Deux amendements, dont le 252 déposé par André Chassaigne (groupe GDR) restreignant les cultures OGM au respect « des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales sans OGM « , et « de l’intégrité de l’environnement et de la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité » ont été adoptés. Placés au début du texte, ils ont une portée symbolique importante, et leur adoption déchaine d’ailleurs la hargne des partisans du tout OGM.
Malheureusement leur déclinaison concrète est restrictive. Les parcs naturels ne pourront bannir les OGM qu’avec l’accord unanime des agriculteurs concernés. Et les zones d’AOC pourront seulement « proposer des mesures de protection renforcées » à l’administration. La directive européenne proscrit en effet l’interdiction des OGM sur des zones géographiques, au nom du libre choix.
++Le seuil de détection++
L’opposition a tenté de faire adopter le seuil de 0,1 % comme référence pour le « sans OGM », au lieu du 0,9 %, qui correspond au seuil européen d’étiquetage. M. Borloo s’y est opposé. Il a toutefois affirmé que « la loi ne rend pas automatique le seuil de 0,9 % » et renvoyé cette question au futur Haut Conseil des biotechnologies.
++Le haut conseil++
– Chargé d’expertiser les variétés OGM, ce Haut Conseil sera composé de scientifiques et de représentants de la société civile. Exauçant les vœux du gouvernement, l’Assemblée est revenue sur les dispositions adoptées au Sénat en créant une séance plénière entre les deux comités.
– Un amendement, déposé par les Verts et que j’ai défendu, dispense les membres du Haut Conseil de tout devoir de réserve contrairement à la volonté du Sénat, et a été adopté contre l’avis de Borloo et de L’UMP
– un autre amendement d’André Chassaigne a aussi été adopté contre la volonté de l’UMP et du gouvernement pour permettre la saisine par tout citoyen via l’intermédiaire d’un député ou sénateur.
++La responsabilité de la contamination++
L’exploitant agricole est l’unique responsable et il n’y a pas de mutualisation de la prise en charge des risques, pas de fonds de mutualisation. Le paysan contaminé aura à faire la charge de la preuve et l’agriculteur ayant utilisé des OGM pourra se retourner contre les firmes s’il le souhaite. A signaler que les compagnies d’assurance viennent de réaffirmer par courrier au Gouvernement leur refus d’assurer les risques de contamination.
++Le délit de fauchage++
Les députés ont suivi les sénateurs en approuvant la création d’un « délit de fauchage » puni de deux ans de prison et 75 000 euros d’amende, présenté comme la « contrepartie » de la transparence des cultures OGM à la parcelle (3 ans pour le fauchage d’un essai) et ce alors que le droit en vigueur suffit largement actuellement. On en arrive à créer des délits spécifiques ce qui est contraire à toute l’histoire de notre droit. De plus dorénavant, il sera beaucoup moins grave de contaminer en OGM les champs des agriculteurs voisins que de faucher une culture OGM qui remettrait en cause une appelation AOC ou un label « agriculture bio ».
++L’étiquetage++
Un amendement défendu par l’opposition proposant d’étiqueter « les produits composés en tout ou partie d’OGM » et les « sous-produits d’animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d’OGM » a été rejeté.
++Les importations de produits transgéniques++
Non concernées par la loi.
On peut donc dire que le contenu de la loi sortant de l’AN n’est pas acceptable. Mais si des OGM étaient cultivés, la définition des responsabilités sur les contaminations, telle qu’elle est, créerait des contentieux juridiques difficiles. L’amendement 252 demandant la prise en compte des productions sans OGM est positif, mais Fillon a indiqué que le gouvernement reviendrait sur cet amendement en seconde lecture ; une pétition pour son maintien est à signer : [http://amendement252.blogspot.com/|http://amendement252.blogspot.com/|fr]
Pour conclure, je dirais que je suis abasourdie qu’autant de députés soient prêts à accepter de tels risques avec le recul que donnent 10 ans de cultures OGM dans d’autres pays (Canada, Etats-Unis, Argentine, Inde …). Nous connaissons maintenant les ravages que cela occasionne à la biodiversité et aux sols ainsi que l’appauvrissement des paysans du fait de la dépendance induite par rapport aux industriels des semences.
»Sur le site de l’AN vous avez le résultat du vote nominal : » [http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo0098.asp.|http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo0098.asp. |fr]