Loi “Réseaux consulaires” : non à la transposition en catimini de la directive services

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La directive de libéralisation des services dite « directive Bolkestein » adoptée par le Parlement Européen en novembre 2006 continue d’être transposée au cas par cas et en toute discrétion en France, puisqu’elle est le seul pays d’Europe à ne pas avoir mis en place de cadre général de transposition.

Après en avoir imposé une partie dans différentes lois dont ce n’était pas l’objet (modernisation de l’économie de 2008, développement et modernisation des services touristiques, loi HPST, loi de simplification du droit), __le gouvernement poursuit dans sa logique de déréglementation et de privatisation des services publics__, avec le vote aujourd’hui de la loi « Réseaux consulaires, commerce, artisanat et services » :

* ouverture à la concurrence ou réorganisation : des marchés de gros, des agents artistiques, des métiers touchant à l’expertise comptable (art. 8 à 10, 18 et 19),
* suppression de la déclaration préalable des entreprises exerçant une activité d’intérim, de placement à titre lucratif, de conseil en recrutement… (art. 11 à 14).

Ce saucissonnage de la directive est inacceptable. __Il la rend illisible et permet une application toujours plus libérale__ allant même au delà des exigences de l’UE. Cette opacité volontaire est assumée par le gouvernement, comme le confesse le Sénateur Bizet dans le rapport de juin 2009 : ”« cette méthode … permet … d’éviter l’apparition de polémiques stériles ».”

__L’absence de débat public, d’information citoyenne et de débat parlementaire, dans le seul but d’éviter les mouvements sociaux est une nouvelle preuve du déni de démocratie dont le gouvernement est adepte, notamment dans le dépeçage de nos services publics.__


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