Le groupe des sénateurs du Front de Gauche au sénat a donc défendu sa proposition de loi aujourd’hui. je suis allée assister à la séance avec Jean-Luc Mélenchon et d’autres camarades du PG. Avant que la séance commence, un rassemblement était organisé avec les témoignages de militants syndicalistes ou associatifs victimes de la répression ces dernières années. Beaucoup de forces de police, comme si nous étions tous des dangereux terroristes. Quelle honte que ce soit un gouvernement PS qui reçoive ainsi les militants qui viennent soutenir leurs élus.
Demain, je serai devant la cour d’appel de Versailles avec les postiers du 92 victimes eux aussi de la répression. Pour les syndicalistes, c’est le même traitement partout, en métropole ou en Guadeloupe par exemple : répression dans l’entreprise avec mise à pied et licenciement et répression judiciaire avec acharnement en appel lorsque la justice de première instance est jugée trop clémente par le parquet.
Pour information, Charly LENDO, secrétaire adjoint de l’UGTG, dont je parlais dans le billet précédent, a été condamné à 500 euros d’amende et 2 mis de prison avec sursis. Avec un dossier totalement vide !
C’était la première fois que je suivais de nouveau un débat parlementaire, mais cette fois-ci c’était au sénat. Après la présentation du texte par Annie David, sénatrice Communiste, Eliane Assassi, aussi sénatrice communiste, intervenait en tant que rapporteure du texte pour la commission des lois avec des moments pas faciles pour elle lorsqu’elle devait donner la position de la commission tout en expliquant qu’à titre personnel elle avait une autre position.
C’était ensuite au tour de Christiane Taubira de donner la position du gouvernement. Dans l’ensemble, heureusement qu’elle aura été là pour éviter le pire. Surtout que nous savons que Manuel Valls était totalement opposé à cette amnistie. On ne peut donc que saluer ses convictions. Mais quand même, son cadrage de départ sur le contexte de crise économique, allait expliquer la suite des interventions du PS et notamment de Virginie Klès qui en était la principale oratrice. En gros s’il faut accepter l’amnistie pour les syndicalistes, c’est parce qu’il faut avoir pitié de ces pauvres travailleurs qui perdent leur emploi et donc ne réagissent pas toujours bien.
Du coup, un amendement du groupe PS proposait de faire démarrer les faits pris en compte pour l’amnistie au 1er janvier 2008, début proclamé de la crise économique et donc pouvant semble-t-il expliquer cette amnistie du point de vue du PS ! Finalement ce sera le1er janvier 2007 grâce à une intervention d’un élu de la Guyane insistant sur cette date qu’a immédiatement soutenu Eliane Assassi en tant que rapporteure. On aurait préféré 2002, date de la dernière amnistie, mais c’est déjà mieux que 2008. De même la date butoir sera finalement fixée au 1er février 2013 ce qui est aussi plus cohérent que la date d’élection de François Hollande. Merci Christiane d’avoir au moins permis cette amélioration.
Du côté du PRG, son orateur Jacques Mézard mènera une charge particulièrement violente contre Jean-Luc Mélenchon parlant de son “esprit de nuance qui le caractérise” avant lui-même d’indiquer : “Nous voulons exclure de l’amnistie les infractions inexcusables comme la dégradation des matériaux de recherche scientifique parce que nous condamnons l’obscurantisme des faucheurs volontaires.”
Esprit de nuance, aviez-vous dit ?
Malheureusement, pour avoir la majorité pour faire adopter cette proposition de loi, il fallait les voix du PRG. Et donc celui-ci s’est permis de faire du chantage.
C’est ainsi qu’est apparu un nouvel article (1 bis) qui prévoit que “Sont exclues du bénéfice de l’amnistie prévue par la présente loi les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche.”
Mais au fait Jacques Mézard est sénateur du Cantal, département à forte implantation de l’entreprise Limagrain en pointe sur les recherches OGM. Pur Hasard ?
Donc une partie des faucheurs d’OGM sont exclus de l’amnistie à la demande du PRG avec un amendement voté aussi par la droite contre le Front de Gauche et EELV. Rappelez-vous les grandes indignations du PS contre le PC accusé de voter avec la droite au sénat. Et quand c’est le PS qui vote avec la droite ? Alors Carnouvas, on dit quoi ?
Seront aussi exclus du champ de l’amnistie, sans plus d’explication d’ailleurs, les militants de RESF, les militants antipub, les militants antinucléaires, les militants qui se battent contre Notre Dame des Landes etc ..
__Avec ce gouvernement, les actions militantes pour défendre l’environnement ne sont pas amnistiables__.
Restera donc l’amnistie pour les militants du droit au logement (tant mieux) et pour les syndicalistes dans des conditions précises :
””L’amnistie prévue par la présente loi bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.
Sont amnistiés de droit, lorsqu’ils ont été commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamation prévue à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222-17 et 222-18 du code précité à l’exception de celles proférées à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, passibles de cinq ans et moins d’emprisonnement commis dans les circonstances suivantes :
1° À l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives de salariés, d’agents publics, [ ] y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ;
2° À l’occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes liés [ ] au logement, [ ] y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics. “”
A signaler l’aboutissement d’un combat historique qui va permettre enfin à 7 mineurs ayant participé à la grande grève de 1948, celle où Jules Moch avait fait tirer sur les mineurs, de se voir amnistier après tant de décennies. Mais la rancœur des puissants est infinie et les autres mineurs sont décédés avant de voir enfin ce jour : ””Les mineurs condamnés à l’occasion des grèves de 1948 et de 1952 sont amnistiés. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article.””
Les interventions des sénateurs de droite contre cet amendement fleurait bon leur anticommunisme primaire avec des relents de guerre froide stupéfiants
Ce texte d’amnistie a été voté de justesse, 1 sénateur PRG s’est abstenu, un autre votant contre. Mais maintenant qu’il est adopté, il faut l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée. Et là cela n’a pas l’air gagné d’avance. On a connu des textes adoptés dans une chambre qui n’ont jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’autre et donc au final jamais adopté comme le droit de vote des résidents étrangers sous Jospin.
La bataille va donc continuer à l’assemblée y compris pour améliorer le texte et réintroduire les dispositions d’origine plus favorables.
Merci à nos sénatrices et sénateurs pour cette avancée et maintenant c’est au tour des députés du Front de Gauche de mener la bataille !