Depuis des années, les salariés du secteur privé qui tombaient malades pendant leurs congés payés ne pouvaient reporter leurs jours de congés perdus par suite de la maladie. C’est fini ! En début d’année, plusieurs avis de la Cour européenne de Justice et de la Cour de cassation ont rétabli le droit aux congés payés pour les salariés malades.
Dans un arrêt du 20 janvier 2009 (”affaires jointes, Gerard Schultz-Hoff, et Stringer e.a.”, 2, ‘,’,’,NOW()), le juge communautaire a posé des principes qui doivent être appliqués dans tous les États membres de l’Union européenne :
* “le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière auquel il ne saurait être dérogé”
* “la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs”
* “__ce droit au congé annuel payé ((…)) est donc accordé à chaque travailleur, quel que soit son état de santé.__”
En France, la Cour de cassation a commencé à tirer les conséquences de cette jurisprudence européenne.
* Sur __le report de congés acquis__, la chambre sociale de la Cour de cassation indique dans un arrêt du 24 février 2009 (”CPAM de Creil c/ Mme K.”) :
“Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie ((…)) les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.”
* Sur __l’indemnisation de congés acquis__, la même chambre a établi dans un arrêt du 25 mars 2009 que
“lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels de fait de son absence pour maladie, en cas de rupture de son contrat de travail, les jours de congés doivent être indemnisés (sur la base de la rémunération ordinaire du travailleur, maintenue pendant la période de repos correspondant au congé annuel payé).”
Il est possible de mesurer l’importance de telles jurisprudences en se rappelant que dans un arrêt du 18 mars 2004, le juge communautaire avait décidé qu’une salariée en congé maternité devait bénéficier de la totalité de ses congés annuels payés, les deux types de congés devant se cumuler. Par la suite, la Cour de cassation avait appliqué cette jurisprudence, qui a finalement été intégrée au Code du travail.
Il ne reste plus (!) qu’à intégrer à la Loi la décision sur les congés maladie. Mais sans attendre, il importe de faire circuler cette information afin que chaque salarié puisse défendre ses droits.