Ce matin, conférence de presse de la Cimade à l’Assemblée nationale à propos de l’application de la circulaire de régularisation de l’été 2006 concernant les familles d’enfants scolarisés.
Cette circulaire autorisait les parents, présents en France depuis deux ans, et dont un enfant était scolarisé depuis la rentrée précédente, à déposer un dossier de demande de régularisation. Elle était l’aboutissement de 2 ans de batailles menées par RESF (Réseau éducation sans frontières) pour empêcher l’expulsion d’enfants scolarisés.
Elle établissait un certain nombre de critères à remplir pour pouvoir postuler.
Au 24 juillet 2006, 24 000 dossiers étaient déjà déposés alors que la date limite était fixée au 15 août. Ce qui n’empêcha pas le ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy d’annoncer que 6000 familles répondaient aux critères et ce, avant toute étude des dossiers. A la date limite, 30 000 dossiers avaient été déposés mais le nombre de familles à régulariser n’était pas modifié. Apparaissait ainsi toute la tromperie : il ne s’agissait pas de respecter ou non des critères fixés, mais d’un quota fixé à l’avance.
Face à cette situation de non respect d’engagement de la parole publique, les associations lançaient une pétition pour obtenir la création d’une commission d’enquête sur l’application de la circulaire. J’avais alors, avec les 2 autres députés Verts, déposé officiellement sur le bureau de l’Assemblée Nationale la demande de commission d’enquête. Les autres groupes de gauche, PS et PC aussi. Nous avions collectivement essuyé un refus.
La Cimade a alors décidé de mener sa propre enquête, en lançant un appel public à y participer, notamment par l’intermédiaire d’un site internet participatif. C’est le rendu de cette enquête qui était donc présenté ce matin. Et le résultat démontre clairement que l’arbitraire le plus total a régné, avec des disparités selon les préfectures dans les conditions d’accueil et les documents à fournir. Des catégories en tant que telles ont été écartées : familles en possesion d’autorisation provisoire de séjour, notamment les demandeurs de statut de réfugié politique, présence d’un conjoint en situation régulière, enfants majeurs alors que le reste de la famille était régularisée. De nombreux rejets sont restés sans motivation ou ont été motivés au regard de la loi et non de la circulaire, d’autres ont utilisé la formule élastique de l’existence de liens avec le pays d’origine.
« La circulaire n’a été en réalité qu’un « coup politique » dit le rapport.
En conclusion, la Cimade demande aux futurs élus de s’engager à un réexamen en vue d’un règlement d’ensemble de tous les dossiers déposés ainsi qu’une trêve sur les arrestations et les expulsions des familles concernées.
De plus,le rapport pointe la nécessaire instauration d’un droit stable et de garanties de procédures uniformes dans tout le pays afin de combattre l’arbitraire et la précarité.
Ces constats et ces engagements me semblent très raisonnables et j’y adhère sans restriction aucune.