Cela concerne directement 18 millions de salarié.e .s du secteur privé mais avec les familles bien plus de citoyens sans compter que tout recul dans un secteur se propage vite aux autres secteurs dont le secteur public par un matraquage idéologique opposant les fonctionnaires soit-disant « privilégiés » et le reste des salarié.e.s
__Objectif annoncé par le gouvernement sous un nom trompeur : Renforcer le dialogue social__
Le Code du travail serait trop gros 3000 pages en réalité 675 p le reste est de la jurisprudence (Code des assurances 2092)
Il faudrait une baisse des coûts et des charges pesant sur les entreprises
Cela passerait par plus de liberté, d’égalité, de sécurité selon le site du ministère du travail [|http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/renforcement-dialogue-social/article/le-renforcement-du-dialogue-social|fr]
__Que va-t-il en réalité se passer ?__
Une baisse des protections et un accroissement de la précarité alors que la France est championne d’Europe des dividendes versés aux actionnaires : 35 milliards ont ainsi été distribués par les grandes entreprises au deuxième trimestre 2016, soit une hausse de 11 % en un an et que selon l’OCDE les mesures fiscales vont profiter aux 10% les plus riches.
Avec l’ubérisation il s’agit de la poursuite d’une individualisation des rapports sociaux. Il ne faut pas oublier que certains au Medef voudraient la suppression d’un droit spécifique du travail et faire relever les contrats de travail du droit courant des contrats présent dans le code civil.
Les mesures qu’on retrouve viennent des 44 propositions du Medef parues en 2004 issues du rapport Virville à l’époque DRH Renault sur la modernisation du droit du travail. Beaucoup ont été mises en œuvre sous Chirac, Sarkozy puis Hollande. Ces ordonnances viennent répondre aux exigences non encore satisfaites.
La réforme serait favorable aux petites et moyennes entreprises. Non car la majorité travaille pour les grands groupes (2/3 emploi salarié lié directement ou indirectement aux multinationales – article de La Tribune ; 43% des PME et 98% ETI (entre 250 et 5000 salariés) dépendent d’un grand groupe) qui continueront à les pressurer pour augmenter leurs dividendes.
__Répartition des salariés par taille d’établissement__ fin 2011, en pourcentage des effectifs totaux »Chiffres de la DARES »
* 22,8% des salarié sont dans des entreprises de 1 à 9 salariés
* 28,8% dans des entreprises de 10 à 49
* 24,9% dans des entreprises de 50 à 199
* 12,3% dans des entreprises de 200 à 499
* 11,1% dans des entreprises de plus de 500 salariés
__En résumé, 51,6% des salariés sont dans des entreprises de moins de 50 salariés et 55% des entreprises ont moins de 250 salariés__
__Les droits du travail et les protections sociales n’ont pas été « offerts » par les patrons__. C’est le résultat de décennies de luttes, de souffrances pour celles et ceux qui se sont battus et ont souvent perdus leur boulot pour cela, leur liberté, voire leur vie.
Ainsi le 1er mai 1891, à __Fourmies__, la troupe tire à bout portant sur la foule pacifique des ouvriers. Elle fait __dix morts__ dont huit de moins de 21 ans.
La __grève des mineurs de 48__ contre les décrets Lacoste : 1342 mineurs sont condamnés à des peines de prison ferme au total 100 ans, 2783 condamnations au total et de très nombreux licenciements avec perte des logements, suppression des droits à la retraite. Intervention de l’armée y compris avec des chars – __5 morts__
Le __11 juin 68, 2 morts__ l’usine Peugeot de Sochaux-Montbéliard, dont un tué par balle d’un CRS (plusieurs ouvriers sont touchés par balle) l’autre déséquilibré par une grenade offensive, tombe d’un parapet et meurt le crâne fracturé
!!!!Hiérarchie des normes/ principe de faveur
__Hiérarchie des normes__ : la loi est la base, la convention de branche ne peut que contenir des dispositions plus favorables à la loi et l’accord d’entreprise plus favorable que la convention.
__Principe de faveur__ : convention et accord entreprises peuvent comporter dispositions plus favorables que la loi – Gagné en 36 avec les accords de Matignon
A permis que les acquis obtenus par les luttes des travailleurs des grandes entreprises soient étendus à tous les salarié.e.s ou d’un secteur à l’autre (accord étendu y compris aux entreprises non adhérentes au syndicat patronal signataire)
Les deux principes ont déjà été remis en cause
* loi Aubry 2 modulation et annualisation du temps de travail par branche et entreprise
* loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social : accord entreprise et d’établissement peut déroger aux accords de branche mais dans des limites fixées par l’accord de branche
* 2012-2013-2015 : accord entreprise peut s’imposer à accord de branche sur aménagement du temps de travail
* Loi El Khomri 2016 accord entreprise supérieur à accord de branche pour durée du travail et congés. Revient sur les limites imposées par la loi de 2004
Mais jusqu’ici le fait que des accords de branche ou d’entreprises puissent déroger négativement à la loi était très très exceptionnel. La nouveauté avec ces ordonnances est que __la loi devient supplétive__ dans plusieurs cas, c’est à dire qu’elle ne s’applique qu’en cas d’absence d’accord de branche ou d’entreprise. L’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche dans 11 domaines, quelque soit la date de conclusion de l’accord d’entreprise (antérieure ou postérieure à la conclusion de l’accord de branche). __Ce n’est plus la loi qui prime ni même la branche dans la majorité des cas__.
__Domaines touchés__
* CDD : durée max, période de carence, indemnité de fin de contrat, nombre de renouvellement%%
* périodes d’essai, primes +13ème mois, indemnités de licenciement
* durée du travail et des congés, régime juridique des heures supplémentaires – taux de majoration et volume d’heures par salarié et par an.
__Un accord d’entreprise ne peut déroger à un accord de branche si celui-ci l’interdit dans les domaines suivants__
* prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels : mais plus de prévention de la pénibilité ;
* insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
* effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
* primes pour travaux dangereux ou insalubres.
Domaines restant uniquement du niveau de la branche :
* salaires minimas hiérarchiques ;
* grilles de classification ;
* l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
* garanties collectives complémentaires (mutuelle, prévoyance).
__Un contrat de travail pourra dorénavant être modifié par l’employeur__ et son refus par la salarié ne vaudra plus licenciement économique mais licenciement individuel pour cause réelle et sérieuse donc pas susceptible d’être attaqué aux prud’hommes
Dans les entreprises de moins de 10 salariés sans représentant syndical, l’immense majorité, l’obligation d’un salarié mandaté par un syndicat pour signer un accord disparaît. Le patron pourra organiser une consultation du personnel. mais le décret qui prévoit cela n’impose pas que le vote s’effectue à bulletins secrets !!! Il pourra être à main levée.
Les __nouveaux accords sont “présumés négociés et conclus conformément à la Lo__i » Le délai de contestation est limité à deux mois. Donc contestation très difficile.
__Création du contrat de chantier ou d’opération__ par accord de branche : sans durée fixe et sans indemnité de précarité contrairement aux CDD
__Paiement HS__ : 10% depuis loi El Khomri si accord entreprise plus calcul modifié de façon à les limiter en décidant de quand commence la semaine (au lieu du lundi au dimanche par exemple ce sera du dimanche au samedi soir)
__Jours fériés__ : seul le 1er mai est férié, chômé et payé. Les autres jours fériés ne sont chômés et payés que si la convention le prévoit. S’il est chômé seul les salariés ayant plus de 3 mois sont payés sauf si la convention prévoit de payer pour tous. Mais dorénavant un accord d’entreprise pourra revenir sur le fait que les jours fériés autre que le 1er mai soient chômés.
__Délai de carence__ de 3 jours en cas de maladie : suppression selon convention – complément d’indemnisation aux IJ, soit à compter du 8e jour d’absence si l’entreprise applique simplement le Code du Travail, soit dans un délai plus court s’il est prévu par la convention collective. __La pénibilité a disparu__ et donc les obligations de prévention de la pénibilité
Dans l’hypothèse où un accord de branche étendu prévoit la poursuite des contrats de travail en cas de __succession d’entreprises__ dans l’exécution d’un marché, les salariés du nouveau prestataire ne pourront pas réclamer les avantages obtenus, avant le transfert, par les salariés de l’ancien prestataire : ex Velib et à venir SNCF
__La concurrence libre et non faussé supérieure aux droits__ des salarié.e.s. Jusqu’ici, le texte de l’article L 2261-25 permettait au Ministre d’exclure de l’extension les clauses ne répondant pas à la situation de la branche ou des branches dans le champ d’application considéré. Le nouveau texte y ajoute les clauses « de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence compte tenu des caractéristiques du marché concerné »
!!!!Droit du licenciement
__- Rupture conventionnelle collective__ sans raison économique possible avec obligation d’information du CSE mais pas de délibération – 389 862 ruptures conventionnelles individuelles en 2016
en 2012 Démissions 57% ; licenciements 21% Ruptures conventionnelles 16% (320 000) licenciements économiques 6%
Les salariés de 58 ans sont 2,2 fois plus nombreux à conclure une rupture conventionnelle, 1,3 fois plus nombreux à connaître un licenciement économique, et 1,2 fois plus nombreux un autre licenciement que les salariés de 56 ans
– Le __périmètre d’appréciation des PSE est réduit au niveau national__. C’est tout bénef pour les multinationales et leurs délocalisations : ex Whirpool
Quand une entreprise appartient à un groupe, seules les activités du groupe communes à cette entreprise sont prises en compte.
– Licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse : __plafonnement des indemnités__ selon un barème, barème qui a été mis en ligne sur le site du ministère du travail.
– L’__augmentation de l’indemnité légale__ (25%) ne concerne que les salariés bénéficiant d’une ancienneté au plus égale 10 ans après la hausse est bien plus faible (moins de 10%). Le montant de l’indemnité de licenciement ne figure pas parmi les domaines “réservés” à la négociation de Branche
– Les erreurs dans la procédure ne sont plus sanctionnées par l’annulation et le __motif de licenciement peut être modifié en cours de procédure__ ce qui était avant un motif d’annulation du licenciement
– Le droit à la démission en cas de harcèlement (prise d’acte ensuite qualifié en licenciement) et perception indemnité ensuite en réparation a disparu
!!!!Institutions du personnel
Fusion DP+CE+CHSCT ==> CSE (comité social et économique) on passe de 16 réunions à 12 et réduction des heures de formation
Les suppléants ne pourront plus y assister sauf en cas d’absence du titulaire. Appel à des experts pris sur le budget du CE et non payés par l’employeur
Obligation CSE à partir de 11 salariés au cours des 12 mois consécutifs et plus 12 mois sur 3 ans (plus avantageux pour les entreprises employant des saisonniers).
Un employeur ne sera plus obligé de communiquer le bilan ou le compte de résultat de l’entreprise enlevant ainsi des informations sur la santé de l’entreprise.
L’Ordonnance permet par accord d’entreprise ou par accord de branche étendu, de transférer à l’instance «fusionnée» les missions de négociation et de signature des accords, missions réservées jusqu’à présent aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le cas échéant.
Le texte exclut certains accords de la compétence du Conseil d’entreprise.Il semble donc que les délégués syndicaux puissent subsister en parallèle du Conseil d’entreprise mais leur rôle est réduit.
Fin de la séparation du budget de fonctionnement d’une part et du budget des activités sociales et culturelles (ASC) d’autre part : un reliquat du budget de fonctionnement pourra être utilisé par exemple, pour des chèques vacances ou pour l’arbre de Noël. Ceci risque bien entendu d’inciter à une réduction des dépenses de fonctionnement.
Le nombre d’élus s’occupant des missions CHSCT est réduit, certaines prérogatives comme l’hygiène disparaissent (agro-alimentaire, chimie, construction) et le patron pourra unilatéralement y inviter «des experts et des techniciens» de l’entreprise choisis par ses soins
__Affaiblissement des syndicats en France__
Taux syndicalisation : 14,4% dans les entreprises de plus de 200 salariés – 5% dans celles entre 50 et 200
18% Transport – 12,2% industrie- 12,9% finances et assurances – 4,1% hôtellerie/restauration
4% construction
En France, lorsqu’une grève obtient des acquis, ils sont pour tous les salariés et pas seulement pour les grévistes et lorsqu’un syndicat obtient des avancées elles sont valables pour tous les salariés, syndiqués ou non. (en Allemagne pour les adhérents des syndicats qui signent les accords).
Entre le fait que la majorité des salarié.e.s est aujourd’hui dans des entreprises de moins de 50% et le fait que le taux de syndicalisation est aujourd’hui très faible dans les entreprises entre 50 et 200 salariés, les plus nombreuses, avec de plus une répression de plus en plus forte à tous les nivaux y compris dans les groupes, on voit que sans la mobilisation de toute la société et l’organisation de solidarités fortes avec celles et ceux qui se battent, il est difficile de faire reculer le patronat et le gouvernement. D’où l’appel qui avait ét fait par Jean-luc Mélenchon aux confédérations syndicales de marche et que nous étions prêts à mettre en œuvre toutes nos capacités de mobilisation. Malheureusement la désunion syndicale et la peur d’être débordée débouche sur un échec.