La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a été adoptée par l’Assemblée le 26 novembre.
Ce texte ne prend en compte ni la crise environnementale (aucune politique de santé publique environnementale), ni la crise sociale (non-prise en compte de l’impact de la remontée du chômage sur les recettes).
Mais il a donné prétexte à quantité de nouvelles régressions sociales et de cadeaux au patronat : + 30 % pour les exonérations sur la part patronale des cotisations, taxation purement symbolique des stock-options, parachutes dorés et autres retraites-chapeaux… Les grands gagnants sont les plus riches des avocats d’affaire, l’industrie pharmaceutique : plutôt que la mettre à contribution, le gouvernement préfère prélever des fonds supplémentaires sur les assurances complémentaires, quitte à provoquer l’augmentation des cotisations aux mutuelles et assurances. Les perdants sont du côté de l’hôpital public, des bonnes pratiques de santé, des travailleurs de l’amiante… et des assurés sociaux en général !
La même dissymétrie règne dans l’approche de la fraude : rien contre la fraude fiscale et les non-déclarations d’accidents du travail et des maladies professionnelles, mais [un système inique de sanctions contre les plus précaires et les plus pauvres|http://www.martinebillard-blog.org/index.php?2008/11/03/232-le-gouvernement-melange-chasse-aux-fraudeurs-et-chasse-aux-pauvres|fr].
Quant aux retraites, elles sont traitées sur le même mode. Hausse des cotisations, et recherche des fonds de tiroir pour économiser sur le dos des plus modestes : pas d’augmentation du minimum vieillesse pour les couples, remise en cause de la majoration du [minimum contributif|http://www.martinebillard-blog.org/index.php?2008/11/03/233-minimum-contributif|fr]…
Et, une fois effectué le décryptage de mesures que le gouvernement souhaitait discrètes, les perspectives sont claires : volonté de [repousser à 70 ans l’âge de départ en retraite à taux plein|http://www.martinebillard-blog.org/index.php?2008/11/01/230-la-retraite-repoussee-a-70-ans|fr] et préparation d’un passage à une retraite par points.
C’est ce que détaille mon intervention, reproduite ci-dessous à partir du site officiel de l’Assemblée.
__M. le président.__ La parole est à Mme Martine Billard.
__Mme Martine Billard.__ Permettez-moi, avant de commencer, de regretter que, une fois de plus, le texte de la CMP n’ait été mis en ligne qu’à quatorze heures trente.
__Mme Isabelle Vasseur.__ Ce n’est pas vrai !
__Mme Martine Billard.__ Cela n’améliore pas les conditions de travail de cette assemblée.
Monsieur le ministre, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans la lignée de votre politique de pénurie. Sans proposition de financement pérenne assis sur la production de richesses, qui pourtant ne font pas défaut dans notre pays, notre protection sociale manque de moyens. Sans politique de santé publique environnementale réduisant l’exposition à des substances chimiques ou aux radiations, à l’origine notamment de l’épidémie de cancers de ces vingt dernières années ainsi que d’atteintes neurologiques nouvelles et de la baisse de la fertilité masculine, l’augmentation des dépenses de santé est inéluctable.
Lors de l’examen de ce texte en première lecture, j’insistais, parmi ses défauts majeurs, sur le refus de prendre en compte la crise économique mondiale et ses conséquences sociales dans les prévisions budgétaires. Mais, sitôt le projet de loi adopté par notre assemblée, le Gouvernement rectifiait à la baisse ses chiffres de recettes et revoyait à la hausse le solde des déficits des comptes sociaux. Aujourd’hui encore, la Commission des comptes de la sécurité sociale a indiqué que la masse salariale, principale source des recettes, a poursuivi son ralentissement en 2008.
Ainsi, pour l’année 2008 en cours, l’article 3 table sur 400 millions de recettes de moins, toutes branches confondues, pour l’ensemble des régimes. Pour les comptes 2009, la révision des recettes est encore plus drastique, puisque leur diminution devrait être de 2,7 milliards d’euros. Le déficit des comptes sociaux va donc se creuser encore plus fortement, avec une prévision de déficit de l’ensemble des régimes de base qui passe de 1,9 milliard d’euros à 11,5 milliards. Pour le seul régime général, il sera non de 8,6 milliards mais de 10,7 milliards. Où sont passées vos promesses de 2004 de retour à l’équilibre des caisses pour 2007 ?
Vous transférez 26,6 milliards d’euros de dettes accumulées par le régime général à la CADES en le finançant par le transfert d’une part de CSG du Fonds de solidarité vieillesse à la CADES. Le FSV se retrouve ainsi en déficit à un moment où ses charges risquent d’augmenter, compte tenu de la situation économique.
__M. Gérard Bapt.__ Comme le sapeur Camember, qui bouche un trou en en creusant un autre !
__Mme Martine Billard.__ Seules les exonérations de cotisations patronales progressent, et dans des proportions remarquables, puisqu’elles devraient atteindre 42 milliards d’euros l’an prochain, soit une augmentation de plus de 30 %. Une bonne partie, non compensée par l’État, viendra aggraver la situation financière des caisses.
Les stock-options, parachutes dorés et retraites chapeaux ont encore de beaux jours devant eux puisque vous continuez à refuser de les soumettre aux mêmes cotisations sociales que les revenus du travail. Ainsi, il faudra percevoir un parachute doré supérieur à 1 million d’euros, soit quatre-vingt-dix ans de SMIC, pour payer une cotisation sociale dès le premier euro.
__M. Roland Muzeau.__ Les pauvres malheureux !
__Mme Martine Billard.__ Ce n’est vraiment pas la valeur travail que vous défendez, c’est la valeur capital.
__M. Jean Mallot.__ Tout à fait !
__Mme Martine Billard.__ De même, la majorité dorlote les riches avocats d’affaires associés à des cabinets étrangers qui ne s’acquitteront de la CSG et de la CRDS que dans la limite de 166 000 euros de rémunération annuelle. Il est particulièrement choquant que des avocats d’affaires pouvant gagner entre 1 à 2 millions d’euros par an – mais ce serait pareil avec d’autres catégories – ne contribuent pas à l’effort national pour redresser les comptes sociaux, alors qu’ils peuvent profiter du système de protection sociale comme tout le monde. Ce plafonnement fait perdre la bagatelle de 150 millions d’euros par an aux comptes de la sécurité sociale.
Certes, vous créez un forfait social de 2 % à la charge de l’employeur, mais l’assiette est limitée. Vous prévoyez une hausse des cotisations retraites, compensée, dites-vous, par une baisse à venir des cotisations chômage, mais la méthode est pour le moins surprenante, étant donné que le niveau des cotisations chômage relève des négociations UNEDIC, non du Gouvernement. Or ces négociations n’ont pas encore abouti alors que le chômage repart dramatiquement à la hausse, comme l’ont reconnu M. Wauquiez et Mme Lagarde aujourd’hui.
__M. Gérard Bapt.__ Bien obligés !
__Mme Martine Billard.__ Le Gouvernement annonce déjà – il est coutumier du fait – ce qu’il a décidé à la place des partenaires sociaux !
Vous proposez que le Fonds de financement de la CMU complémentaire soit dorénavant abondé par l’augmentation du prélèvement sur le chiffre d’affaires des assurances complémentaires, pour 1 milliard chaque année. Contrairement à ce que vous affirmez, cela conduira à terme au renchérissement du montant des cotisations, cela a été souligné par les mutuelles et les assurances. Une fois de plus, les personnes les moins favorisées seront les premières touchées. Comment ignorer, comme le relève la Cour des comptes, que ces primes d’assurance « représentent 10 % du revenu des ménages les plus pauvres et moins de 3 % pour les ménages les plus riches » ? Le taux d’effort des premiers est trois fois plus élevé que celui des seconds.
Pour élargir le financement, le groupe GDR avait proposé, par des amendements, l’harmonisation du taux de prélèvement de la contribution sur le chiffre d’affaires des industries pharmaceutiques avec celui du prélèvement sur les complémentaires, ces industries étant les premières à bénéficier de l’augmentation de la consommation des médicaments. Vous avez refusé, de même que vous avez refusé de rétablir le taux de cette contribution au niveau de 1,76 %, tel qu’il était avant 2006, vous contentant de le relever de 1 %.
Faute de nouvelles recettes, plusieurs domaines d’intervention financés par l’assurance maladie sont sinistrés. Les crédits pour les bonnes pratiques – réseaux de santé, maisons de santé, égalité territoriale d’accès aux soins – sont en baisse, et l’hôpital public est de plus en plus étranglé par la convergence tarifaire.
Dans le même temps, vous limitez la contribution des employeurs au Fonds de cessation anticipé d’activité des travailleurs de l’amiante. Où sont passés vos beaux discours sur la nécessaire responsabilisation ?
__M. Roland Muzeau.__ Exactement !
__Mme Martine Billard.__ L’an dernier encore, vous avez refusé d’exempter les travailleurs amiantés du paiement des franchises médicales, au nom de cette fallacieuse responsabilisation. En revanche, les employeurs qui ont sciemment exposé leurs salariés au risque sanitaire, eux, ne contribueront plus spécifiquement au financement du dispositif des retraites anticipées.
Vous continuez à ne vous attaquer ni à la fraude fiscale, dont le montant se situe entre 20 et 25 milliards d’euros par an, ni aux employeurs qui ne déclarent pas les accidents du travail et les maladies professionnelles. En revanche, vous traquez de façon inique les plus modestes et les plus précaires, bénéficiaires de la CMU complémentaire, de l’aide médicale d’État ou du RSA à peine créé : s’ils ne répondent pas, dans ce que vous appelez des « délais raisonnables », au premier courrier, ils seront sanctionnés. Une fois de plus, ce seront les plus pauvres qui vont payer le plus.
__M. Roland Muzeau.__ Eh oui !
__Mme Martine Billard.__ Les dispositifs concernant la branche vieillesse vont bien au-delà d’une simple loi de financement de la sécurité sociale : c’est une véritable loi « retraites » qui ne veut pas dire son nom !
Le Gouvernement et sa majorité ont une fois de plus choisi de légiférer sans respecter la procédure de négociations avec les partenaires sociaux.
__M. Christian Eckert.__ Eh oui !
__Mme Martine Billard.__ L’atterrissage quant aux promesses du Président Sarkozy sur l’augmentation des petites retraites est rude : l’augmentation du minimum vieillesse ne concerne que les personnes seules, pas les couples.
__M. Denis Jacquat.__ Cela va venir !
__Mme Martine Billard.__ Parce que votre tuyauterie budgétaire diminue les contributions au Fonds de solidarité vieillesse, les belles déclarations accouchent forcément de mesures décevantes.
Quant aux pensions de retraites minimum, dites « minimum contributif », elles ne seront plus majorées pour les retraités dont la durée d’assurance ne comptera pas assez de trimestres cotisés – vingt-cinq ou trente ans, il faudra attendre le décret pour le savoir. Vous augmentez les pensions de réversion après soixante-cinq ans à partir de 2010, mais vous rétablissez la condition d’âge qui avait été abrogée lors de la réforme de 2003. Vous introduisez la possibilité de validation d’un trimestre par période de quatre-vingt-dix jours d’affiliation pour les professions non salariées artisanales, industrielles et commerciales, mais nos collègues sénateurs ont exclu que cette validation de trimestres permette d’accéder au dispositif « carrières longues » ou à la surcote.
Vous cherchez par tous les moyens à miner notre système solidaire de retraites par répartition.
__M. Christian Eckert.__ Eh oui !
__Mme Martine Billard.__ La CMP a maintenu, et même étendu, l’amendement de nos collègues sénateurs qui commande auprès du Conseil d’orientation des retraites, pour février 2010, une étude sur le remplacement du système de calcul par annuités par celui des « comptes notionnels de retraite », c’est-à-dire l’instauration de la retraite par points, pour l’ensemble des régimes de base obligatoires de retraites. Notre rapporteur n’a pas caché en CMP qu’il s’agissait, ni plus ni moins, de « préparer une réforme d’ampleur du système de retraite ».
L’article 52 bis A prévoit donc que vous pourrez faire passer en force l’instauration de la retraite par points, au détour du vote du budget de la sécurité sociale pour 2011.
J’en viens aux fameux soixante-dix ans.
__M. Jean Mallot.__ Ah !
__Mme Martine Billard.__ Pour le cumul emploi-retraite, le PLFSS d’origine avait supprimé toute limitation. Mais, à la suite des protestations patronales, l’amendement Jacquat présenté nuitamment
(« L’amendement scélérat ! » sur les bancs des groupes GDR et SRC)
limite cette possibilité à soixante-dix ans si l’employeur s’oppose à la poursuite de l’activité salariale au-delà de cet âge, et ce au moment même où un rapport démontre que l’espérance de vie en bonne santé est de soixante-huit ans pour les hommes et de soixante-neuf ans pour les femmes. Je m’obstine pourtant à vous répéter depuis des années que l’allongement de l’espérance de vie ne coïncide pas nécessairement avec celle des capacités de travail. Malgré ce rapport, vous refusez d’en tenir compte.
Alors que le chômage repart à la hausse, que les jeunes galèrent d’emplois précaires en emplois précaires, que les seniors n’arrivent pas à travailler jusqu’à l’âge de la retraite, vous allez expliquer aux demandeurs d’emploi que des personnes de plus de soixante-cinq ans peuvent cumuler salaire intégral et pension de retraite intégrale. Si le problème est celui de l’emploi des seniors, particulièrement bas en France, commencez par prendre des mesures pour maintenir dans l’emploi des personnes entre cinquante-cinq et soixante-quatre ans !
Par ailleurs, vous reculez l’âge de la retraite d’autres catégories.
__M. le président.__ Il va falloir conclure, madame Billard.
__M. Roland Muzeau.__ C’est pourtant intéressant, monsieur le président !
__Mme Martine Billard.__ Le Gouvernement, qui veut faire social, explique que cette mesure permettra aux salariés n’ayant pas cotisé quarante et un ans de continuer à travailler. Mais aux femmes, particulièrement concernées par l’insuffisance du nombre de trimestres cotisés – une femme sur deux, pour un homme sur vingt, doit attendre soixante-cinq ans pour prendre sa retraite -, le Gouvernement répond qu’il faut travailler plus longtemps.
__M. le président.__ Il faut vraiment conclure à présent.
__Mme Martine Billard.__ Oui, il s’agit bien de repousser insidieusement de soixante-cinq à soixante-dix ans l’âge de la retraite à taux plein.
__M. Denis Jacquat.__ C’est faux !
__Mme Martine Billard.__ Monsieur le ministre, qui est liberticide ? Le Gouvernement et sa majorité, qui n’osent pas affronter l’opinion publique en ouvrant un débat clair et franc sur les retraites, ou l’opposition, qui combat cette façon d’agir et défend ainsi les droits des salariés et des futurs retraités ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)