Alertée par un juriste et sur sa proposition et avec son aide, j’ai interrogé le gouvernement, par une question écrite, sur la compatibilité entre la réforme des retraites votée à l’automne dernier, dans les conditions que l’on sait, avec plusieurs textes internationaux dont la France est signataire.
Dans la hiérarchie des normes juridiques, les textes internationaux ratifiés par la France ont une valeur supérieure à la loi française. Il existe donc une « exception d’inconventionnalité » susceptible d’être plaidée devant les tribunaux, pour remettre en cause une loi contraire à la justice sociale…
La question a fait l’objet d’un billet sur [un blog de Médiapart|http://blogs.mediapart.fr/blog/poj/250411/le-gouvernment-interpele-propos-de-la-reforme-des-retraites|fr], où le débat s’engage.
Voici le texte de ma question, publiée au Journal Officiel d’hier, sous le numéro 106971 (vous pouvez également la télécharger en cliquant [ici|/public/Texte/11.04.26-QE_inconventionnalite_loi_retraites.pdf|fr]). Le gouvernement a deux mois pour y répondre mais souvent il ne répond pas dans les délais et il est nécessaire de le relancer. J’ai fait le choix d’interroger le ministre du travail car de toute façon la question lui aurait été redirigée donc autant lui adresser directement pour éviter de perdre du temps.