Auteur/autrice : Martine Billard

La loi de réforme du système de retraites votée en 2003 prévoyait un rapport avant le 1er janvier 2008 qui devait être transmis au Parlement et rendu public.
Ce rapport devait faire apparaitre l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de 50 ans, la situation financière des régimes de retraite, l’évolution de la situation de l’emploi et l’examen de l’ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite. Des éléments sont disponibles sur le site du COR mais le parlement n’a toujours pas reçu l’intégralité du rapport. C’est pourtant sur la base de ces chiffres que le gouvernement annonce la nécessité d’allonger encore la durée de cotisations pour avoir le droit de partir en retraite.

Voici le programme tel que fixé par le gouvernement. En effet, dans la constitution de la 5ème République, l’Assemblée n’a pas la maitrise de son agenda.

Le Sénat vient de valider la loi OGM en deuxième lecture, avec comme seule modification le fait de vider de son contenu « l’amendement Chassaigne », qui visait à protéger les Appellations d’origine contrôlée et les Parcs naturels. Le combat se poursuivra en deuxième lecture à l’Assemblée en mai. Mais aussi par la mobilisation citoyenne, notamment autour des excellents livre et documentaire de Marie-Monique Robin, qui a contribué à faire évoluer positivement certains parlementaires. Un [site|http://combat-monsanto.org/|fr] lui est consacré.

Avec les députés et sénateurs Verts, nous avons demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les conditions dans lesquels les grands groupes semenciers ont pesé sur le débat de la loi OGM. Le communiqué suivant en explique les raisons.

Retour sur quelques unes de mes interventions lors du passage de la loi sur les OGM en première lecture à l’Assemblée. Voici des extraits de la deuxième séance du 3 avril, mettant l’accent sur les questions suivantes :

* à partir de quel taux d’OGM un produit est-il « sans OGM » ? (!)
* quels représentants du monde agricole pourront faire partie du comité économique, éthique et social ?
* l’indépendance des membres des comités
* leurs droits d’expression
* il ne peut y avoir de contamination « non intentionnelle » !

L’assemblée a examiné ce texte de loi les mardi 15 et mercredi 16 avril, texte qui correspond à la transposition d’un accord interprofessionnel signé par 7 partenaires sociaux (3 confédérations patronales et 4 confédérations salariales). Le gouvernement a demandé au Parlement d’approuver sans rien modifier le texte présenté reprenant une partie de l’accord. De fait, il a fallu adopter des modifications (dont un amendement que j’avais présenté) car l’accord avait été imparfaitement transposé malgré les dires du gouvernement.