__Le régime des retraites des parlementaires fait polémique__ dans la presse et sur la Toile, notamment à partir d’un amendement défendu en séance le 9 septembre par François de Rugy.
Historiquement, l’Assemblée nationale et le Sénat s’administrent librement au nom de la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs. __Le système des retraites des parlementaires ne relèvent donc pas de la loi.__ Tous les articles sur le thème « les députés se sont voté telle mesure à l’unanimité » ne sont donc que des inventions, de bonne ou souvent de mauvaise foi.
__Un-e député-e nouvellement élu-e ne peut plus cotiser à son régime de base précédent, que ce soit le régime général pour les salarié-e-s du privé ou plus récemment pour le régime des fonctionnaires.__
__Il ou elle bascule donc dans un système spécifique dépendant de l’Assemblée nationale.__
Les conditions de la retraite sont fixées par le bureau de l’Assemblée nationale où chaque groupe politique est représenté (dont François de Rugy pour le groupe GDR : PC-PG-Verts-ultramarins).
__Pour modifier le régime de retraite, un groupe de travail a été mis en place avant l’été__ (où siège aussi François de Rugy, Erreur de ma part, finalement le groupe GDR n’a eu qu’une place et donc FDR n’a nu y siéger malgré sa demande). FDR, comme il aime à se présenter, connaissait donc parfaitement tous les détails et même beaucoup plus que l’immense majorité des députés. Ceux-ci n’ont pas d’autre solution que d’attendre patiemment les infos qui, en général, leur parviennent plus rapidement par les médias que par les propres services de l’Assemblée !
Ce n’est absolument pas grâce à l’amendement déposé par François de Rugy que des modifications ont été proposées, contrairement à ce dont il se vante sur son blog ! Bizarrement, il ne se vante pas autant de son soutien public et de son vote en faveur d’amendements du Nouveau Centre pour remplacer le système actuel de retraites par un système par points. Pourtant, le gouvernement vient d’accepter cette proposition au Sénat. Serait-ce moins un thème moins populaire ?
__Que venait donc faire cet amendement sur la retraite des députés ?__ Tout simplement une opération de communication pour se faire mousser à bon compte, surtout lorsqu’on sait qu’il a siégé durant moins de la moitié du temps sur le reste du texte qui concerne tous les Français et qu’il cumule son siège de député avec celui de conseiller municipal et de membre de la communauté urbaine de Nantes. Le chevalier blanc anti-système n’est pas si blanc que cela !
__Que contenait cet amendement ?__ « L’alignement sur le régime général visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leur possibilité de cumuls que dans leurs montants ».
__Ce qui ne veut pas dire grand chose__ car le régime général ne verse que la pension de base des salariés du secteur privé. Si les pensions s’arrêtaient à cela, elles seraient misérables. Il existe donc les régimes complémentaires. Le maintien d’un régime particulier pour les parlementaires, même « aligné sur le régime général », poserait le problème que connaissent les polypensionné-e-s pour le calcul du montant de la pension sur la base des 25 meilleures années : quel régime prendre en compte ? Cela encouragerait les mandats « à vie », ou très longs, pour obtenir ces 25 meilleures années en tant que député-e.
__Voici ce que j’écrivais sur ce même blog__ le 23 juin 2010 dans un billet intitulé [« Les élus doivent-ils donner l’exemple ? »|/post/2010/06/23/Les-%C3%A9lus-doivent-ils-donner-l-exemple] car il ne faut en effet pas oublier que tous les députés n’ont pas une fortune personnelle.
« »Pour le régime de retraite des députés, il faut partir du même principe : ne pas rendre le mandat de député inaccessible à des salariés du privé. En effet, en tant que député, on ne peut plus cotiser à un régime de base de la sécurité sociale. Il devient donc impossible d’avoir la durée de cotisation nécessaire dans son régime d’origine. Essayer de réformer à l’intérieur du système existant est sans solution car cela apparaîtra toujours comme un privilège. La seule solution consisterait à continuer à cotiser dans le régime de base dont on est issu et à mettre en place une retraite complémentaire de l’Assemblée nationale pour les années de mandat, dans le respect de l’équité nécessaire par rapport aux autres retraités. » »
__La seule solution est donc une réforme globale.__
__Maintenant où en sommes nous ?__ Le système va être modifié. Pour le moment nous n’avons pas plus de détails que ce qui est dit par la presse. Nous en saurons plus le 27 octobre.
Vous trouverez les détails sur le statut des députés sur [le site de l’Assemblée|http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/indemnite.asp|fr].