Voici le communiqué qui annonce notre proposition de loi constitutionnelle s’opposant au droit de véto que prétend s’arroger le Conseil Européen sur les budgets nationaux, au détriments des parlements, et donc des peuples.
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__Sarkozy veut imposer les diktats libéraux européens__
__Le Commission européenne voulait déjà rétablir le droit de veto sur les budgets nationaux, Sarkozy et Merkel viennent de se mettre d’accord pour renforcer les sanctions des pays qui auraient encore osé s’opposer à la volonté de l’Europe libérale.__
__Les députés du Parti de Gauche et du Parti Communiste ont déposé une proposition de loi constitutionnelle garantissant qu’aucune instance ne pourra statuer avant la délibération des représentants du peuple.__
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 proclame dans son article 14 que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».
Le Conseil Européen avait déjà annoncé qu’il examinerait les budgets nationaux avant l’aval des parlements, réinstaurant ainsi un droit de veto disparu en France pendant la Révolution Française. D’un côté il déclare que cela n’a rien d’un droit de veto, de l’autre il affirme que « en cas d’inadéquation évidente dans les projets de budget pour l’année suivante, une révision des projets de budget national pourrait être recommandée ».
__Pas question, pour le Parti de Gauche, d’accepter ce double contrôle du budget, a priori et a posteriori, qui plus est par une instance non élue, fer de lance des politiques libérales.__
Cette proposition de loi sera examinée le 2 décembre 2010 lors de la niche parlementaire consacrée au groupe GDR.