En France, aujourd’hui, de vrais risques pèsent sur l’accès et la prise en charge de l’IVG pour les femmes. La désertification médicale, due à la politique du gouvernement et notamment à la loi HPST votée en 2009, réduit le nombre de centres d’accueil. Délais d’attente et tarifs augmentent dangereusement pour les femmes choisissant l’avortement. J’ai donc décidé d’interpeller le ministre de la Santé sur ces questions.
Voici la vidéo de l’échange avec la Secrétaire d’État qui a répondu,
et ci-dessous le compte-rendu.
Questions au Gouvernement
Droit à l’IVG
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour
le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Martine Billard Ma question
s’adresse à M. le ministre de la santé et porte sur les menaces
qui pèsent actuellement dans notre pays quant à la permanence, sur
l’ensemble du territoire, d’un accès pour toutes les femmes aux
centres d’IVG.
La loi Bachelot « Hôpital, patients, santé, territoire » a mis en
œuvre une politique de démantèlement du service public
hospitalier, avec le développement de la tarification à l’activité
et la convergence tarifaire public-privé. Votre politique de
fermeture des hôpitaux et maternités de proximité accentue la
désertification sanitaire de nos territoires. Conséquence de la
T2A, les gestionnaires d’hôpitaux considèrent que l’acte d’IVG,
même facturé à 300 euros, n’est pas assez rémunéré. Aussi, en dix
ans, 179 centres d’IVG ont disparu et les délais d’attente sont
maintenant de plusieurs mois.
C’est grâce à la mobilisation d’un collectif local et
d’associations des droits des femmes que le CIVG de Tenon, dans le
XXe arrondissement de Paris, a été rouvert.
Le droit à l’avortement, reconnu en France avec la loi Veil de
1975, a été une étape importante de la conquête des droits des
femmes.
Cependant, ces droits, et notamment le droit à l’IVG, ne sont
jamais totalement acquis. Nous le voyons ces jours-ci en Espagne,
où vos amis politiques, sitôt revenus au gouvernement,
s’empressent de remettre en cause la loi votée en 2010.
Alors que la candidate du Front national a annoncé vouloir mettre
fin au remboursement de l’IVG, pourquoi le Gouvernement
n’applique-t-il pas la loi Neiertz de 1993 contre les groupes de
catholiques intégristes ? Par cinq fois, depuis septembre 2011,
ils se sont rendus coupables d’entrave à l’IVG à l’hôpital Tenon
de Paris, cherchant, par l’intimidation, à culpabiliser les femmes
et à faire pression sur les équipes soignantes.
Pour garantir le droit à l’IVG, il faut, contrairement à la
situation actuelle, au minimum un centre par département et dans
chaque hôpital public, ainsi que la prise en charge à 100 %. C’est
ce que proposent le Front de gauche et son candidat Jean-Luc
Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et
sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État
chargée de la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d’État
chargée de la santé. Madame Billard, je suis, comme vous,
très attachée à l’accès à l’IVG pour les femmes qui en ont le
désir. D’ailleurs, chacun sait ici que nous devons cet acquis
fondamental à une femme, Simone Veil (Exclamations sur les
bancs du groupe SRC),…
Arnaud Montebourg Et à la gauche !
Mme Nora Berra, secrétaire d’État. …à son courage,
à sa ténacité.
Jean-Paul Bacquet Ce sont les voix
de gauche qui ont fait passer sa loi !
Mme Nora Berra, secrétaire d’État. L’accès à l’IVG
reste une préoccupation constante du Gouvernement. Je veux
d’ailleurs vous rappeler qu’en 2010 le rapport de l’IGAS avait
conclu aux effets pertinents de la politique volontariste du
Gouvernement pour réduire les inégalités d’accès à l’IVG.
Le centre d’IVG de l’hôpital Tenon avait en effet été suspendu en
2010, pour des questions de réorganisation de l’offre de soins.
Depuis, le schéma régional de l’organisation des soins a évolué et
a décidé sa réouverture, effective dès 2011.
Mme Martine Billard Grâce à la
mobilisation !
Mme Nora Berra, secrétaire d’État. Si je suis,
comme vous, très attachée à ce droit fondamental des femmes, l’IVG
ne peut être pour elles une réponse contraceptive. (Applaudissements
sur quelques bancs du groupe UMP. – « Bien sûr ! » sur les bancs
du groupe SRC.) La question essentielle, celle qui est au
cœur de la politique volontariste du Gouvernement, reste la
prévention des grossesses non désirées. Cette politique est mise
en œuvre, dans les projets régionaux de santé, par les agences
régionales de santé dans les territoires.
Pour le reste, ni l’agitation ni la provocation ne sauraient
remettre en cause cet acquis majeur pour la condition des femmes.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mme Martine Billard Vous n’avez pas
répondu à ma question !