La semaine dernière, avec les parlementaires du Parti de Gauche, nous avons déposé une proposition de loi portant sur les « situations de handicap », afin d’améliorer les conditions d’accessibilité et de défendre le droit à un revenu d’existence au moins égal au SMIC.
Je vous propose ici le communiqué de presse présentant cette initiative, ainsi que la possibilité de télécharger la proposition de loi.
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Paris, le 26 mars 2010
__Communiqué de presse__
__Proposition de loi des parlementaires du Parti de Gauche sur les « situations de handicap »__
__(mises en accessibilité et Revenu d’existence au moins égal au SMIC)__
Cinq ans après l’adoption de la loi du 11 février 2005 dite « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », chacun constate que les situations de handicap ne se réduisent pas et que les inégalités s’aggravent. Les dérogations se multiplient pour contourner l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments d’habitation ou de travail. Quant aux ressources, on compte actuellement 848 000 titulaires de l’allocation aux adultes handicapés dont le montant mensuel à taux plein, au 1er septembre 2009, se monte à 681,63 euros. Il sera augmenté à 696,63 euros à compter du 1er avril 2010, puis à 711,95 euros à compter du 1er septembre de cette année. Il restera donc en dessous du seuil de pauvreté qui atteint environ 880 euros, alors que les mesures de régression sociale prises par le Gouvernement frappent de plein fouet les personnes en situations de handicap : franchises médicales, augmentation du forfait hospitalier, augmentation des mutuelles, fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes du travail.
Le Parti de Gauche soutient l’initiative du collectif « Ni pauvre, ni soumis » (NPNS), regroupant près de 100 associations nationales deux ans après la marche vers l’Elysée et qui appelle ce samedi 27 mars 2010 à manifester à travers la France pour demander la création d’un revenu d’existence égal au SMIC brut pour les personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies invalidantes.
Dans ce contexte, les parlementaires du Parti de Gauche, Martine Billard à l’Assemblée nationale et Marie-Agnès Labarre au Sénat ont déposé jeudi 25 mars 2010 une proposition de loi « relative à la définition des situations de handicap, à l’accessibilité du cadre bâti, et aux ressources des personnes en situations de handicap ».
La proposition de loi vise notamment à empêcher (ou limiter autant que faire se peut) les dérogations à la mise en accessibilité du cadre bâti existant ou neuf et de la voirie et à mettre en place un revenu de remplacement égal au SMIC brut – en substitution de l’AAH – pour les personnes reconnues comme ne pouvant pas travailler pour des raisons physiques, psychiques ou mentales, indépendamment des revenus du conjoint, au même titre que les pensions d’invalidité.
http://www.martinebillard-blog.org/share/minifilemanager/2010.03.23.PPL.situations.handicap.pdf