L’instauration d’un droit au logement opposable pour certaines catégories de personnes non logées ou mal logées est une revendication ancienne des associations militant pour le droit au logement et la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement. Entre 2002 et 2007, les parlementaires de l’opposition – dont les Verts – ont à plusieurs reprises proposé par voie d’amendements l’instauration d’un tel droit. Il n’a été finalement inscrit dans la loi que sous la pression nécessaire de l’association « Don Quichotte » du Canal St Martin, en période de grand froid hivernal. Je me suis félicitée de cette avancée arrachée à l’UMP.
Toutefois, je ne suis pas satisfaite de la façon dont la droite a décidé de mettre en œuvre cette revendication, en la vidant pour partie de son sens.
Les commissions de médiation introduites par ce texte pourront écrémer les publics « prioritaires non urgents », sans aucun critère précis, ni délai, ni motivation écrite, ni possibilité de recours. Les mêmes commissions pourront orienter les demandeurs vers un simple hébergement, qui ne permet pas de sortir de la précarité et qui ne correspond qu’à un public très précis.
L’opposabilité du droit au logement risque d’entraîner les personnes sans logement ou mal logées dans un labyrinthe de démarches administratives ou judiciaires.
La création de droit ne saurait constituer un substitut à l’action, c’est-à-dire à la construction de logements sociaux adaptés. A Paris sous l’impulsion de Bertrand Delanoë, des avancés très nettes ont été rendues possibles. A Neuilly (ville dont M.Sarkozy a longtemps été maire, comme chacun sait), on compte 2 ,6 % de logements sociaux sur l’ensemble du parc immobilier, à St Maur les Fossés (autre ville UMP) 5,5% en 2002 contre …5,4 % en 2005). A Anthony (ville de M.Devedjan), comme dans le 17ème arrondissement (dirigé par Mme de Panafieu), l’UMP ne veut pas construire plus de logements sociaux. Dans le 2ème arrondissement de Paris, l’ancienne maire de droite votait systématiquement contre toute aide à la construction de logements sociaux au Conseil de Paris. Bref, l’UMP n’a jamais vraiment été favorable à une réelle mixité sociale. Or, le droit au logement opposable devrait créer un effet dissuasif, et obliger la puissance publique à faire en amont les efforts nécessaires pour rendre ce droit effectif. Il faut donc que l’Etat et les municipalités produisent un nombre suffisant de logements correspondant à la réalité de la demande sociale (plus de grands appartements pour les familles nombreuses, plus de logement social pour les personnes vraiment exclues..).
Je n’oublie pas que la droite en 5 ans a un bilan très insuffisant en matière de logement. Je doute donc de leur capacité à faire mieux et/ou autrement. Le rapport 2007 de la Fondation Abbé Pierre, a fait le bilan d’une accélération et une diversification des phénomènes de mal-logement dans toutes leurs manifestations : en milieu rural comme en centre-ville, dans les banlieues et les zones touristiques. Les travailleurs sociaux de Paris enregistrent de plus en plus d’occupations de locaux non adaptés à l’habitation. Les chiffres sont accablants : notre pays compte 3 millions de sans-logis ou de très mal-logés. Ces difficultés touchent désormais les classes moyennes, modestes et intermédiaires.
La Fondation Abbé Pierre souligne de surcroît que « la politique du logement menée ces dernières années vise seulement la partie supérieure des couches moyennes, en laissant croire qu’elle s’adresse à tous. » De plus, le rapport 2007 rappelle que « jamais si peu de produits nouveaux destinés à des ménages à revenus modestes n’auront été présentés sur le marché. ».
Oui, les chiffres sont là, têtus : la part des logements attribués sous conditions de ressources a chuté de 67% en 2000 à 41% en 2005-2006. Alors que les PLS (logement en prêt locatif social, destinés aux classes moyennes surtout) représentaient 10 % de la construction locative sociale en 2000, ils constituent désormais plus du tiers des logements sociaux conventionnés. À l’inverse, le nombre de livraisons de véritables logements sociaux pour les salariés confrontés à la précarité, les demandeurs d’emploi, les personnes exclues, soit les livraisons de logements en PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) ou en PLUS (prêt locatif à usage social) a clairement stagné.
__Comment croire que Christine Boutin, de l’UMP, fera mieux pour les catégories populaires que Jean-Louis Borloo de l’UMP, poids lourd du gouvernements Raffarin et Villepin ? Comment croire que le maire de Neuilly élu président de la République fera autrement que de se dédouaner impunément de l’obligation de 20% de logements sociaux, dans les agglomérations (cf. l’article 55 de la loi SRU) ?__ La majorité UMP n’a eu de cesse de vouloir réduire le champ d’application de cet article en redéposant des amendements.
Pour promouvoir une véritable politique du logement, il va falloir ces cinq prochaines années exercer une pression constante sur l’équipe Sarkozy.
Pour ma part, j’y suis prête.