Le gouvernement a transmis au Conseil d’État un projet de loi intitulé Loi de protection de la Nation et qui devrait être examiné en Conseil des ministres le 23 décembre. Son objectif est d’inscrire dans la constitution, l’état d’urgence et la possibilité de déchoir de la nationalité française quelqu’un né français.
Le gouvernement a aussi demandé au Conseil d’État d’examiner les propositions de Laurent Wauquiez de placer en centres d’internement anti-terroristes spécifiquement dédiés, les personnes fichées S pour terrorisme, et celles de Sarkozy réclamant le placement sous bracelet électronique de personnalités dites radicalisées et non condamnées par la justice.
Cette décision de transmettre les propositions de la droite, sans précédent me semble-t-il, montre que ce gouvernement est surtout préoccupé par la communication et la peur de se faire taxer de laxiste sur tout ce qui concerne la sécurité.
Quant à la proposition de déchéance de la nationalité pour des personnes nées françaises, cela reviendrait à instituer deux catégories de français : ceux ayant des ascendants étrangers leur transmettant, avec ou sans leur accord, une autre nationalité, et les autres. C’est le FN qui peut se réjouir avec la reprise d’une telle exigence qu’il porte depuis des années.
Malaise au PS, lit-on un peu partout. Mais combien de parlementaires vont se laisser faire si le Conseil d’État par malheur considère que c’est possible en droit ? A un moment, le malaise et les états d’âme ne suffisent plus, il faut choisir entre perdre son âme ou perdre son poste.
Voici les deux articles envoyés donc à l’examen du Conseil d’État :
– __Article premier__
»Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé : »
»Art. 36-1. – L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre, sous le contrôle du juge administratif, pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements. »
»La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée. »
»Lorsque le péril ou les événements ayant conduit à décréter l’état d’urgence ont cessé mais que demeure un risque d’acte de terrorisme, les autorités civiles peuvent maintenir en vigueur les mesures prises en application du premier alinéa pendant une durée maximale de six mois. La loi peut permettre, pendant la même durée, aux autorités civiles de prendre des mesures générales pour prévenir ce risque. »
– __Article deux__ :
Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
»Art. 3-1. – Un Français qui a également une autre nationalité peut, dans les conditions fixées par la loi, être déchu de la nationalité française lorsqu’il est définitivement condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. »
Que peut-on en dire ?
__- sur l’article__ ++++1, si la rédaction sur la déclaration de l’état d’urgence reprend sans les modifier les termes de la loi de 1955, et si la durée après les 12 jours, restera fixée par la loi sans minimum ni maximum
__une fois terminé l’état d’urgence … il continue sous une autre forme !!!!__
Les mesures d’exception décidées sous l’état d’urgence, comme les assignations à résidence, pourront être prolongées après la fin de l’état d’urgence « pendant une durée maximale de six mois ». Des « limitations de libertés publiques dans certaines zones », comme des interdictions ou des restrictions de rassemblements ou d’horaires d’ouverture des lieux publics, pourraient aussi être décidées, explique une source gouvernementale. En bref, l’état d’urgence n’est pas prorogé mais son contenu si !
__sur l’article 2 à propos de la déchéance de nationalité__++++ :
La déchéance de nationalité n’est pas prévue que pour terrorisme mais aussi pour « __atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation__ ». Or les intérêts fondamentaux de la Nation peuvent être lus dans un sens extensif.
Ainsi selon le code pénal article 410-1 :
»Les intérêts fondamentaux de la nation s’entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel ».
Article 411-9 : »Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d’informations ou d’y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende ».
Articles 412-3 à 412-6 : »Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. »
»Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d’amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel »
»1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d’empêcher ou d’entraver l’action de la force publique ; »
»2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ; »
»3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ; »
»4° En provoquant à des rassemblements d’insurgés, par quelque moyen que ce soit ; »
»5° En étant, soi-même, porteur d’une arme ; »
»6° En se substituant à une autorité légale. »
On voit donc qu’il suffit de considérer que tel mouvement collectif met en péril les institutions de la République pour le déclarer insurrectionnel. A partir de là toute personne poursuivie ayant une double nationalité devient donc passible de la déchéance de la nationalité française.
J’ai l’esprit tordu ? Rappelons-nous que jusqu’il n’y a pas si longtemps, militer en France pour un citoyen étranger contre la politique de son pays d’origine (Maroc) , a pu être considéré comme portant atteinte à la diplomatie de la France. Cet article peut donc être réutilisé à tout moment contre des opposants politiques à d’autres régimes. La nouveauté est que maintenant, le risque encouru s’étendrait à toute personne née française mais qui aurait, y compris contre son gré, la nationalité du pays d’origine de ses parents. Un exemple : le cas du Maroc où la nationalité se transmet par le droit du sang et où il est impossible de la renier. Ainsi un enfant de marocain, français par la naissance en France, est automatiquement marocain et malgré sa nationalité française ne peut renier la nationalité marocaine. Il devient donc binational contre son gré et pourra donc être expulsé de France si la constitution est modifiée.
Il faut aussi souligner le paradoxe auquel nous allons arriver : un français par la naissance ne peut pas renoncer à sa nationalité même s’il en possède une autre, si cette dernière n’a pas été acquise volontairement. Ainsi selon la loi, un franco-marocain né français ne pourra pas volontairement renoncer à sa nationalité française au nom du droit du sol, mais pourra se la voir retirer dans certains cas !
Nous allons donc vers un pays où il n’y aurait plus égalité des droits devant la loi et où seraient créées deux catégories de français : ceux n’ayant que la nationalité française et ceux ayant la malchance d’en avoir une autre y compris contre leur gré. Le FN qui passe son temps à faire la différence entre français « de souche » et autres peut se frotter les mains. Le PS est en train de lui donner raison.