Vente des HLM, modulation des loyers selon les revenus, gel des loyers pendant 3 ans,
»A propos de l’article 1 et des conséquences de l’obligation des conventions d’utilité sociale pour les offices d’HLM »
Les départements seront associés à l’élaboration des dispositions des conventions d’utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire – c’est prévu par l’alinéa 7 de l’article 1er –,… mais absolument pas les communes, M. Le Bouillonnec a raison. Vous avez dit, madame la ministre, que ces conventions seraient négociées avec l’État, les bailleurs sociaux et les collectivités associées, mais l’alinéa 7 ne vise que les établissements publics de coopération intercommunale et les départements. Il y a là déjà un problème.
Ensuite, vous nous dites qu’il n’y aura pas d’obligation, que la vente des HLM, notamment, donnera lieu à une négociation. Dans ce cas, déposez un amendement au nom du Gouvernement pour préciser qu’en cas de désaccord sur la vente des logements sociaux entre l’État et les bailleurs ou l’établissement public de coopération intercommunale, les départements et les collectivités locales – puisque nous souhaitons qu’elles soient ajoutées –, l’État ne peut pas obliger les organismes à vendre leur patrimoine. C’est fondamental.
S’agissant de la vente des logements sociaux, je comprends que la question puisse se poser en secteur rural, surtout pour des logements individuels ou des petits immeubles, mais dans les zones d’agglomération où le marché du logement est très tendu, qu’il s’agisse du locatif ou de l’accession à la propriété, dire que les organismes de logements sociaux vont vendre leurs logements et que cela leur permettra d’avoir des fonds propres pour reconstruire, c’est faire l’impasse sur le prix du foncier, qui, dans de nombreuses zones du territoire, flambe autant, voire plus, que les loyers. De plus, ce sont généralement les meilleurs logements qui sont vendus,……ceux qui sont les mieux situés, près des transports en commun, des centres-villes, et si vous en vendez d’autres dans des immeubles collectifs d’importance où il y a beaucoup de logements sociaux, vous vous retrouvez avec des risques de dégradation des copropriétés et des difficultés de gestion. C’est donc un très mauvais choix, sauf pour certains secteurs très spécifiques du territoire où il n’y a aucune tension dans le secteur et peu de logements sociaux. En outre, l’État va être juge et partie, ce qui pose un problème.
Enfin, l’alinéa 21 prévoit la possibilité de moduler les loyers, mais aujourd’hui, s’il y a des loyers différents dans un même immeuble, c’est en raison de la composition de la famille et des aides au logement. De plus, dans le logement privé, les loyers sont fixés par rapport à la nature du logement, jamais par rapport aux revenus des locataires. Je ne vois donc pas pourquoi, tout à coup, on déciderait, dans le logement social, de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires !. Il y a déjà les surloyers, auxquels les Verts ne se sont d’ailleurs pas toujours opposés – nous le disons clairement, mais il y a un problème d’encadrement, de précision, sur lequel nous reviendrons –, et cela suffit. Nous sommes totalement opposés à la modulation des loyers en fonction des revenus.
»Amendement proposant un gel des loyers pendant trois ans. »
Depuis 1998, depuis dix ans, les loyers ont augmenté en moyenne de 3,5 % par an, nettement plus que l’inflation, et de 6,4 % en cas de changement de locataire. C’est une moyenne nationale. La hausse est donc encore plus forte dans les zones sous tension. On assiste vraiment à une flambée des prix.
Pour beaucoup de nos concitoyens, le logement représente tous les mois une très grande part des dépenses contraintes, et ils ont du mal à y faire face, surtout s’ils ont un chauffage électrique et donc une grosse facture d’électricité en plus. Le logement, c’est le premier poste de dépense des ménages.
On nous dit qu’il y a une baisse, mais c’est l’augmentation qui baisse, pas les loyers. Ils augmentent un tout petit peu moins vite mais ils continuent à augmenter plus vite que l’inflation, et l’APL n’augmente pas à la même vitesse. Et tous les locataires n’ont pas accès à l’APL, c’est le moins que l’on puisse dire.
Dans les deux tiers des villes, ce qui représente l’immense majorité de notre territoire national, la hausse continue. En Île-de-France, le prix moyen du mètre carré est de 17,20 euros, ce qui est énorme, comme en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Cet amendement propose un gel de trois ans de façon à freiner un peu l’augmentation des loyers. Les propriétaires n’y perdraient pas puisqu’ils ont beaucoup gagné au cours des dix dernières années, et cela soulagerait les locataires, dont un grand nombre, en plus, dans la situation de crise où nous sommes, risquent de perdre leur emploi ou d’être en chômage technique et de voir diminuer leurs revenus.
Vous avez refusé un certain nombre de propositions dans le plan de relance. On peut en discuter. Le gel des loyers, en tout cas, est une très bonne mesure. Vous avez souligné les inconvénients d’une baisse de la TVA, qui serait indifférenciée et profiterait dans certains cas aux importations et non à la production nationale. Là, vous pourriez améliorer directement le pouvoir d’achat des ménages, qui pourraient ainsi augmenter leur consommation alimentaire, qui est également un poste très contraint de tous les foyers ayant de petits revenus.
Madame la ministre, nous ne proposons pas la loi de 1948, dont on pourrait peut-être dire qu’elle a eu des effets pervers sur l’entretien des immeubles. Je propose un gel de trois ans et mon collègue Pierre Gosnat de cinq ans ; il s’agit d’une mesure limitée dans le temps.
Vous nous dites que les prix vont flamber à la sortie du dispositif. Ce ne sera pas le cas, parce que, pour les locataires en place, l’augmentation est encadrée par l’indice. Les propriétaires ne pourront donc, au terme de la période de gel, augmenter le loyer plus que ce qu’autorise la loi.
J’ai également dit que la moyenne nationale était 6,4 % de hausse en cas de relocation, mais les chiffres sont encore bien plus élevés dans les zones tendues, comme en Île-de-France ou en PACA. Depuis des années, l’UMP refuse d’affronter ce problème. Il n’y a pas d’équilibre pour l’instant ; ce sont toujours les locataires qui subissent la hausse vertigineuse des loyers.
Vous nous dites que le gel des loyers est une fausse bonne idée. Le problème, c’est que, pour vous, la hausse des salaires est également une fausse bonne idée, tandis que la baisse des impôts est une bonne idée et le maintien des niches, voire leur augmentation, aussi ! Ce sont toujours les mêmes qui sont victimes des hausses.
Certes, il y a un problème d’insuffisance de la construction, mais en même temps – je le vois bien à Paris –, l’accès au secteur privé devient impossible pour des catégories sociales qui auparavant n’avaient aucune difficulté à trouver un logement et à qui nous refusions des logements sociaux en arguant qu’ils avaient les moyens de se loger dans le secteur privé. À Paris et dans la petite couronne, c’est quelque chose que l’on ne peut plus dire aujourd’hui à un couple d’instituteurs ou de fonctionnaires non cadres, alors même qu’ils ne risquent pas d’être licenciés et que les bailleurs privés exigent une stabilité de l’emploi que personne, en dehors des fonctionnaires, surtout en cette période de crise, n’est en mesure de garantir. Cela devient la croix et la bannière – pardon, madame Boutin – de se loger. (Sourires.)
Mme Christine Boutin, ministre du logement. Le sabre et le goupillon !
M. Michel Piron, rapporteur. Après la faucille et le marteau !
Mme Martine Billard. La faucille et le marteau n’ont jamais été mon emblème.
Malgré les beaux discours, la volonté de faire quelque chose pour les locataires est inexistante.