Trois petites heures pour casser le Code du Travail
Mardi 4 décembre, aura lieu à l’Assemblée nationale la discussion du projet de loi, déjà adopté par le Sénat, de ratification de l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail.
L’ordonnance qui se voulait une simplification technique des lois relatives au travail pour faciliter la lecture du Code s’est transformée en épuration du droit pure et simple :
-l’ordonnance restreint le domaine de la loi (et donc du contrôle du parlement) en transférant des disposition au domaine réglementaire ;
-elle multiplie les codes du travail par catégories de salariés – source d’inégalités futures de la loi par catégories ;
-elle supprime les peines de récidive pour de nombreuses infractions des employeurs ;
-elle porte, en matière d’hygiène et de sécurité, la responsabilité des salariés à niveau égal de celle des employeurs ;
-elle insère le droit de grève dans la partie « négociation collective » alors que le droit de grève est constitutionnel et donc non négociable ;
-elle déplace les articles relatifs à la durée du travail qui figuraient dans les « conditions de travail » dans la partie « salaires » ;
-elle ouvre la porte à l’ouverture des hypermarchés alimentaires le dimanche matin et aux dérogations au repos hebdomadaire en fonction des besoins du public.
Pour ce qui est de la « simplification » du Code du Travail, c’est raté : il y avait 1.891 articles auparavant. Le code compte désormais 3.652 articles!
Pour examiner la loi de ratification de l’ordonnance du 12 mars 2007, la conférence des présidents n’a prévu ce matin que trois heures de discussion, en dépit des demandes du groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour que le Parlement puisse avoir un débat à la hauteur de la refonte du droit du travail.