LOPPSI : « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » dite « LOPSI 2 » car la différence avec la précédente est d’avoir ajouté dans le titre le mot « performance ». Comme quoi la précédente ne devait pas être très bien conçue. Nous en sommes à 17 lois sur la sécurité depuis 2002. Si la sécurité s’était améliorée, cela se saurait. Comme quoi la sécurité n’est pas indexée sur le nombre de lois. Malheureusement à chaque fait divers, ce gouvernement et cette majorité n’ont qu’une réponse : une nouvelle loi ; peu importe si les décrets des précédentes lois n’ont toujours pas été publiés. Une loi chasse l’autre.
Je suis donc en séance ce mercredi soir sur ce texte, pour intervenir sur les articles concernant Internet, articles qui visent à mettre en place des procédés de filtrage du Net.
Je ne suis pas une habituée des textes sur la sécurité, ce n’est pas vraiment mon domaine d’intervention. Vu comment la majorité utilise cette thématique de la sécurité à l’approche de chaque échéance électorale, je pensais que les députés UMP seraient massivement présents en séance. Il n’en est rien.
Les tribunes du public ont retrouvé de nombreuses têtes habituées des lois sur Internet.
Pour comprendre les termes de ce débat, quelques rappels :
* __les sites__ proposent des contenus à la consultation du public,
* __les serveurs__ hébergent un ou plusieurs sites sur leurs machines
* __les fournisseurs d’accès (FAI)__ permettent l’accès à Internet (ce sont par exemple Orange, Free…)
Le propriétaire d’un site est responsable des contenus mis à disposition. Il peut donc se voir imposer par un juge de retirer un contenu jugé contraire à la loi (raciste, injurieux, homophobe, sexiste, appelant à la violence…). À défaut, il peut être demandé au serveur d’intervenir. Et en dernier ressort, il peut être demandé au FAI de couper l’accès.
Cette hiérarchie d’intervention est importante car elle a pour objectif de ne viser justement que les propos incriminés et non l’ensemble d’un site ou tous les sites hébergés auprès du même serveur.
La nécessité de demander au serveur, voire au FAI d’intervenir est liée à l’existence de sites et serveurs installés à l’étranger et refusant les demandes des autorités judiciaires françaises dans le cadre de la coopération judiciaire internationale.
__Les dispositions de cette loi :__
La tentation est donc grandissante de rendre les FAI responsables du contrôle permanent du Net. Et comme ceux-ci ont déjà refusé à plusieurs reprises, le gouvernement a eu l’idée d’imposer un filtrage permanent de sites en ciblant pour commencer les sites pédopornographiques qui seraient en quelque sorte recensés dans une liste noire, ce qui évidemment passe mieux dans l’opinion publique que tout autre motif de filtrage. Mais les députés UMP ont évidemment commencé à ajouter d’autres sites comme la « diffusion de contenus constituant une incitation aux jeux dangereux et violents. » (Philippe Goujon)
Or le filtrage est particulièrement problématique en ceci qu’il est difficile, voire impossible, de garantir son efficacité sur le plan technique. Il suppose également qu’un des acteurs de la chaîne – et ce sont les FAI qui sont visés, car ce sont les plus contrôlables – supporte la responsabilité de la manœuvre et de son éventuel échec.
Dans sa version initiale, le projet Loppsi proposait qu’une autorité administrative indépendante en ait la charge, sans contrôle extérieur, comme le prévoyait aussi la première mouture de la loi Hadopi. Mais le Conseil constitutionnel avait retoqué cette disposition de la loi Hadopi en imposant le contrôle obligatoire du juge. De même la loi visant à encadrer les jeux d’argent en ligne a elle aussi prévu l’intervention du juge.
Un amendement de Lionel Tardy (UMP, en pointe contre la loi Hadopi) en commission des lois a réintroduit le juge. Ce sera une des batailles dans l’hémicycle : éviter que le gouvernement ne revienne sur cette disposition.
__Problème posé par le filtrage :__
Toutes les études réalisées à travers le monde montrent que le filtrage est risqué, inefficace et coûteux.
* Risqué : le risque réside dans le surfiltrage, amenant au blocage de sites tout à fait légaux. C’est ce qui s’est passé par exemple en Grande Bretagne, où l’intégralité de Wikipédia a ainsi été bloqué pendant 3 jours fin 2008 pour la reproduction d’une pochette d’album musical considérée comme relevant de la pédopornographie par l’organisme chargé du contrôle.
* Inefficace : le filtrage consiste à surveiller et analyser le trafic qui passe dans les tuyaux afin de bloquer l’accès à certains contenus ou applications. Aucune technologie existante n’est efficace, toutes sont contournables. Tout internaute aujourd’hui peut s’abonner à un service tel iPredator qui rend impossible la surveillance de ses activités en ligne.
* Coûteux : pour éviter les blocages abusifs, la solution serait de centraliser tous les paquets de données vers un point du réseau afin de les inspecter. Mais outre le coût (140 millions pour 3 ans selon la Fédération Française des Télécommunications), le réseau Internet n’a pas été prévu pour obliger de gros volumes de trafic à passer par des points précis pour les contrôler. Cela implique un risque d’engorgement et donc de ralentissement général (en Australie, des tests effectués ont montré une dégradation du débit de 87% !).
L’Australie est regardée de près par le gouvernement français : or la liste secrète de sites à bloquer, liste qui a fuité, a montré que seuls 32% des contenus étaient pédopornographiques.
Les tentations sont grandes dans plusieurs pays de restreindre l’accès à Internet. Le modèle chinois, n’en déplaise à l’UMP signataire d’une convention de partenariat avec le PCC, n’est peut-être pas le meilleur modèle de démocratie.
__Les solutions :__
L’exposé des motifs du gouvernement justifie le dispositif par la volonté de « protéger les internautes contre les images de pornographie infantile ». Cela repose sur l’idée qu’on pourrait accéder involontairement à de tels contenus en ligne. S’agissant d’adultes, c’est totalement de la fiction : un internaute adulte est capable de se rendre compte immédiatement de quoi il retourne et peut donc se déconnecter sans délai. Pour un mineur, la solution la plus simple consiste à installer sur les ordinateurs auxquels il a accès un logiciel de type contrôle parental.
Le blocage des flux financiers avec l’aide des établissements bancaires servant d’intermédiaires est également une mesure efficace pour les sites payants.
Le renforcement des mécanismes de coopération policière et judiciaire est aussi une solution plus efficace.